La Cour de cassation a été amené à étudier en mars 2009 la qualification d'une faute d'un salarié, qui utilisait 2 heures par jour Internet à des fins personnelles pendant son temps de travail.
En l'espèce, un salarié disposant d'un bureau personnel est mis à pied par son employeur pour un usage privé très fréquent d'Internet pendant ses heures de travail. Il est ensuite licencié pour faute grave.
Le salarié licencié saisit le Conseil de Prud'hommes pour paiement d'un rappel de salaire afférent à la durée de la mise à pied conservatoire, ainsi que les indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié est débouté (...)
[...] Même si l'employeur ne s'est jamais plaint d'une insuffisance du salarié dans l'accomplissement de son travail, l'usage abusif d'Internet suffit à constituer une faute grave. Ce qui justifie une preuve de la faute du salarié dans le cas d'espèce, est l'effacement volontaire de l'historique des connexions. Car dans ce cas le doute sur l'usage non professionnel sur l'Internet profite à l'employeur. En conclusion, le salarié peut utiliser la connexion Internet de l'entreprise, dés lors que la durée de la connexion est raisonnable et qu'elle n'empiète pas de manière importante sur le temps de travail. [...]
[...] Le salarié licencié saisit le Conseil de Prud'hommes pour paiement d'un rappel de salaire afférent à la durée de la mise à pied conservatoire, ainsi que les indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié est débouté. Il fait appel. La Cour d'Appel considère qu'il s'agit bien d'un licenciement pour faute grave et le déboute à nouveau de sa demande. Le salarié se pourvoit alors en cassation. La Cour suprême rejette le pourvoi. [...]
[...] I Le licenciement pour cause réelle et sérieuse : Le licenciement doit toujours être fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cause réelle est celle qui peut être prouvée. La cause sérieuse doit être relative à la vie professionnelle du salarié, et jamais à sa vie privée. Il s'agit notamment de la faute professionnelle. A La faute professionnelle : La faute professionnelle est un comportement fautif dans le cadre de l'activité professionnelle. Il existe plusieurs catégories de fautes professionnelles. [...]
[...] II–L'utilisation privée des moyens de l'entreprise par le salarié : Le juge tranche au cas par cas, mais le critère essentiel est de déterminer si l'usage des moyens de l'entreprise par le salarié à des fins personnelles, est abusif. A L'utilisation privée de la connexion Internet de l'entreprise : En l'espèce, le salarié a été licencié pour faute grave à la suite d'un contrôle de son poste de travail par son employeur, ce qui avait révélé de nombreuses connexions à des sites Internet à des fins personnelles. [...]
[...] L´employeur pourra aussi poursuivre le salarié en réparation du dommage causé à l´entreprise. Les fautes grave et lourde ont donc des conséquences financières négatives pour le salarié, puisque certaines indemnités sont perdues. B Le licenciement pour faute grave : Les juges exigent qu'il s'agisse d'une faute inexcusable par la réunion de quatre critères : - une gravité exceptionnelle et volontaire ; - le salarié doit avoir eu conscience du danger ; - la faute est commise en dehors de toute cause justificative ; - la faute ne révèle pas d'élément intentionnel. [...]
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