Les chauffeurs routiers de la Société Entremont se sont mis en grève et n'assurent alors plus le ramassage du lait dans les fermes.
L'employeur admet alors le concours bénévole de producteurs laitiers pour assurer le ramassage de lait dans les fermes pendant la grève des chauffeurs routiers. Les salariés grévistes estiment que ce recours à des bénévoles est une atteinte à leur droit de grève.
Le Président du TGI saisi en référé par les salariés grévistes leur donne raison et estime que le recours à des producteurs de lait pour les remplacer constitue une atteinte à ce droit (...)
[...] Pouvoir le saisir en matière de violation considérée comme illicite du droit de grève permet d'assurer une protection plus efficace de ce droit. En outre, le juge des référés décide en l'espèce de statuer en faveur de la protection droit de grève, comme les juges ont eu tendance à le faire. Cette possibilité de saisir le juge des référés pour assurer le respect de son droit de grève s'associe à l'interdiction légale de recourir à des contrats de travail souples, interdiction qui n'est pas remise en cause dans cet arrêt. [...]
[...] Faut-il au contraire nuancer cette protection et permettre à l'employeur de riposter aux manquements occasionnés par la grève ? Prendre en compte les intérêts de l'employeur revient presque obligatoirement à limiter l'exercice du droit de grève, sa portée. Permettre à l'employeur de riposter diminue en effet la pression, caractère principal d'un mouvement de grève, que les salariés peuvent lui infliger. C'est dans ce contexte et dans cette volonté de nuancer le droit de grève qu'intervient la Cour de cassation dans cet arrêt qui aboutit à reconnaître le recours à des bénévoles pour remplacer les salariés grévistes. [...]
[...] La Cour de cassation autorise l'employeur à recourir à des bénévoles, et confirme alors le raisonnement de la Cour d'appel. L'employeur a ainsi une nouvelle arme pour lutter contre la grève. Cela semble être un juste rééquilibre de la situation puisque ces solutions laissent des possibilités à l'employeur de trouver des solutions pour faire face au mouvement de grève. Pourquoi la jurisprudence a-t-elle confirmé la prohibition du recours aux CDD et à l'intérim et a admis d'autres alternatives ? Nous avons vu précédemment que ces interdictions sont légales et énoncées clairement. [...]
[...] Il est d'ailleurs difficile d'y répondre. Y a-t-il péril de la continuité de l'activité de l'employeur quand l'entreprise réalise de simples pertes spontanées, ponctuelles dues à la grève, ou à l'extrême, lorsque la production est totalement paralysée ? La Cour de cassation reste floue vu la difficulté de cette appréciation devant se faire in concreto mais aussi peut être pour admettre un plus grand nombre de ripostes de la part des employeurs qui se sont retrouvés et se retrouvent certaines fois démunis face à une surprotection du droit de grève. [...]
[...] La Cour de cassation précise également que le recours à des bénévoles doit se faire dans le but d'assurer la continuité de l'activité de l'employeur. Assurer la continuité de son activité L'employeur peut organiser l'entreprise, en recourant à des sous traitants ou des bénévoles principalement, pour assurer la continuité de son activité. Est-ce une condition affirmée par la Cour de cassation à l'autorisation de ces recours ? En toute logique, il semblerait qu'il s'agisse d'un élément conditionnel devant être rempli, mais s'interroger sur cette nature conditionnelle n'est pas pertinent puisque cette situation semblerait tout le temps remplie. [...]
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