Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2008 sur la requalification d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI)

Extraits

[...] S'il ne produit pas d'élément objectif susceptible d'établir cet accroissement temporaire d'activité de l'entreprise le juge peut en déduire qu'il s'agit d'une activité permanente et donc peut requalifier le CDD en CDI. Une activité est temporaire lorsqu'elle ne se répète pas de façon systématique. Dans le cas d'espèce le recours au CDD avait lieu chaque année, aux mêmes périodes, sur le même site. Il semblerait donc que le poste soit permanent même s'il reste intermittent dans la mesure où la preuve de la réalité de l'accroissement temporaire n'est pas apportée. [...]

[...] La question posée aux juges était donc de savoir si le recours régulier et intermittent à un CDD, peut être considéré comme temporaire. Pour répondre à cette question, nous étudierons d'une part la notion de recours temporaire à un CDD, et d'autre part la requalification d'un CDD en CDI. I La notion de recours temporaire à un CDD : Synonyme de précarité, le CDD est une exception en droit français. L'employeur n'est autorisé à y recourir que dans des hypothèses strictement règlementées. [...]

[...] Un autre revirement de la position de la cour de cassation concerne le cumul de cette indemnité de requalification avec celle de précarité. Jusqu'en 2001, la cour reconnaissait ce cumul depuis 2006, elle le rejette sauf en cas d'irrégularité du CDD initial ou des suivants . En conclusion, si le droit de demander la requalification du CDD irrégulier en CDI n'appartient qu'au salarié et par substitution aux organisations syndicales, il n'en demeure pas moins que l'employeur ne répondra pas de cette irrégularité que devant le salarié. [...]

[...] 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole. Annexe 2 Art. L122-1Code du Travail Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Sous réserve des dispositions de l'article L. [...]

[...] Cela permet au salarié titulaire du CDD d'être formé aux différentes tâches du poste. Attente de l'entrée effective d'un salarié recruté en contrat à durée indéterminée. Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Emplois à caractère saisonnier Emplois pour lesquels l'usage exclut le recours à un CDD, en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de cette activité : professions du spectacle, sportifs professionnels Ces emplois sont définis par décret (article D 121-2 du code du travail) ou par convention ou accord collectif étendu. [...]