Comment sont élaborés les accords d'entreprises et quelle place occupent-ils au sein de l'entreprise ?

Extraits

[...] Comment sont élaborés les accords d'entreprises et quelle place occupent-ils au sein de l'entreprise ? L'accord d'entreprise est le résultat d'une négociation entre le chef d'entreprise les délégués syndicaux, des élus ou des salariés. Le but de l'accord d'entreprise est d'adapter les règles générales prévues par le Code du travail aux besoins spécifiques d'une entreprise. Dans les des dernières années, il est accordé un rôle de plus en plus important aux accords d'entreprise, afin de mieux adapter les normes collectives aux réalités d'une entreprise donnée, c'est ainsi que des lois sont entrées en vigueur à partir de 2016 remettant au centre de l'entreprise ce genre d'accords. [...]

[...] L'accord est validé s'il remporte des votes des salariés. La loi de 2016 supprime en outre la condition de non-opposition. En outre, dans plusieurs arrêts, la Cour de Cassation rappelle que le non-respect par l'employeur de la convention d'entreprise peut conduire à l'allocation de dommages et intérêts à l'employé à qui cela a causé un préjudice, ainsi la convention d'entreprise a une valeur juridique importante. Accords d'entreprise et respect de l'ordre public conventionnel Comme nous l'avons dit l'accord d'entreprise peut prévoir des dispositions dérogeant aux prévisions légales, mais l'accord d'entreprise ne peut jamais contre-venir à l'ordre public ou encore remettre en question le socle minimal de garantie. [...]

[...] Par exemple : l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l'intéressement, ou encore le contrat de génération. La Loi fait une différence dans la négociation de l'accord d'entreprise entre les entreprises ayant un délégué syndical de celles qui n'en ont pas. S'il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise, l'accord peut être conclu : avec un ou plusieurs représentants du personnel élus mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche ou, à défaut, au niveau national interprofessionnel ; à défaut, avec le CSE (l'accord doit alors être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections) ; ou encore à̀ défaut, avec un salarié non élu, qui se fait mandater par un syndicat. [...]

[...] Le dialogue n'est possible qu'entre personnes qui sont sur un rapport d'égalité, or l'égalité n'existe pas dans nombre d'entreprises de taille moyenne voire modeste. L'égalité est donc virtuelle et n'existe que dans les textes. En rendant subsidiaires les normes négociées au niveau de la convention de branche par rapport à celles négociées dans l'entreprise, on en vient à priver dans une importante mesure, les négociateurs de branche de leur capacité à agir, en particulier en limitant leur aptitude à rendre impératifs au niveau de l'entreprise les avantages que ceux-ci prétendent instituer. [...]

[...] C'est aussi le cas quand il s'agit de la préservation et du développement de l'emploi. Remise en question de la primauté de l'accord d'entreprise : critiques Les lois susmentionnées ont permis une autonomie de l'accord d'entreprise conduisant à une mise à l'écart des garanties portées par l'accord de branche. La mise en place de système a contribué à un morcellement du droit du travail lequel, pour les domaines concernés, n'a plus vocation qu'à décliner ses normes entreprise par entreprise, générant le risque d'un dumping social. [...]