Comment s'articulent les normes internes en matière de durée de travail ?

Extraits

[...] Par conséquent, elle autorise les entreprises à déroger aux règles conventionnelles sur les horaires de travail et les congés en cas de nécessité économique ou pour répondre aux besoins des salariés. Cette loi prévoit également la possibilité de négocier des dispositifs de temps partiel, de travail à temps choisi ou de télétravail, ce qui permet une plus grande flexibilité pour les employeurs et les salariés. Ensuite, la mise en place de cette réforme est venue affirmer l'inversion des normes : l'accord inférieur. [...]

[...] Par conséquent, cet ordre public relatif a donné naissance au principe de faveur qui s'applique en matière de durée de travail. En effet, il est ou il était jusqu'en 2004, obligatoire pour le juge d'interpréter les dispositions du Code du travail comme les stipulations d'une convention collective et d'un contrat de travail dans le sens le plus favorable aux salariés, quelles que soient les circonstances. Cela signifie par exemple qu'en cas de litige sur les droits et obligations du salarié en matière de durée de travail, le juge doit ou devait privilégier la solution qui est où qui était la plus favorable au salarié, soit pour ses besoins de repos au lieu de faire primer les besoins de productivité de l'entreprise. [...]

[...] De surcroît, en droit du travail et comme il ressort de la publication « L'ordre public légal » de Madame le professeur Françoise Favennec-Héry, l'ordre public social a pour finalité de garantir à chaque travailleur les conditions minimales d'existence dignes et décentes, tant sur le plan matériel que moral. Ainsi, est nulle toute convention ou accord contraire à ces règles. Tel est le cas en matière de durée de travail en ce qui concerne le jour de repos du salarié. Aucun accord ne peut prévoir que le salarié doit travailler tous les jours de la semaine, toute la semaine, sur une période de 12 mois consécutifs, y compris les samedis et dimanches. [...]

[...] La définition du principe de primauté de l'accord de l'entreprise sur l'accord de branche Il est pertinent de voir la définition des accords avant de voir celle du principe de primauté La définition de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche D'une part, il sera permis de définir l'accord d'entreprise comme celui conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et la ou les organisations patronales représentatives de l'entreprise ou de l'établissement. Un accord d'entreprise est donc un accord conclu entre des représentants syndicaux et des représentants patronaux au sein d'une entreprise, afin de définir les règles applicables au travail dans cette entreprise. Ces règles peuvent notamment porter sur les conditions de travail, les salaires ou encore les horaires. [...]

[...] AUZERO, Conventions d'entreprise et conventions de branche, Dr. soc p - C. NICOD, Les rapports entre accords collectifs, RDT 2016, p - F. FAVENNEC-HERY, « L'ordre public légal », JCP S 2017, p - H. TISSANDIER, « Quel ordonnancement des sources du droit du travail ? Les rapports entre accords collectifs », RDT 2016, p - H. CAVAT, « Les accords de performance collective : Enseignements d'une étude empirique », RDT p. [...]