Le comité social et économique (CSE)

Extraits

[...] C'est notamment le cas du traitement des problématiques liées à l'arrivée de nouvelles technologies ou aux aménagements ayant un impact important sur les conditions de santé et de sécurité au travail, qui ne sont plus examinées à l'occasion d'informations-consultations ponctuelles puisqu'elles rentrent désormais dans les attributions générales du CSE . Si les attributions restent sensiblement identiques, c'est leur regroupement obligatoire au sein d'une seule et même instance qui présente un bouleversement majeur. De cette manière la représentation du personnel est rationalisée et se veut plus efficace. En effet, les membres de ce nouveau comité vont avoir à connaître de l'ensemble des problématiques qui peuvent être rencontrées au sein d'une entreprise. [...]

[...] En effet, la négociation hérite d'une grande place en matière de consultations. Il s'agira non pas de déterminer les thèmes de consultations, mais de définir les modalités de leur déroulement. S'agissant des consultations récurrentes, un accord collectif ou, à défaut de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE peut définir : le contenu, la périodicité et les modalités des consultations ainsi que la liste et le contenu des informations utiles ; le nombre annuel de réunions du comité (au minimum six) ; les niveaux auxquels les consultations sont conduites ; et les délais au terme desquels les avis du comité doivent être rendus. [...]

[...] Sa capacité d'action risque d'en ressortir affaiblie sur deux plans. D'une part, quand bien même la mise en place de commissions spécialisées est prévue par les textes, elle n'est pas toujours obligatoire et la négociation collective ne sera certainement pas automatique. Cette menace concerne surtout les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, soit la majorité des entreprises françaises. Il est toutefois prévu que, sous réserve du défaut de délégué syndical, la CSSCT peut être instituée par simple accord entre l'employeur et le CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés . [...]

[...] En réalité, cela rapprocherait le fonctionnement du CSE de celui des anciennes instances, car la globalité ne serait plus que théorique. Cela est d'autant plus vrai qu'instinctivement les anciens membres des DP, CE et CHSCT s'orienteraient respectivement vers les missions qu'ils assuraient au cours de leurs précédents mandats spécialisés. En parallèle de ce danger de perte de capacité d'action, une diminution des moyens est également à craindre Le recul en termes de moyens D'une part, ce sont les moyens humains qui risquent d'être impactés. [...]

[...] La conséquence prévisible d'un tel problème est une baisse de qualité des délibérations du fait d'un manque d'information. Ce sont précisément les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail qui pourraient là encore être touchés. En somme, le choix de laisser un cinquième du coût de la plupart des expertises à la charge du CSE est risqué. Cela porte atteinte à un moyen indispensable pour mener à bien certaines de ses missions et ne sera pas gage d'une meilleure efficacité vis-à-vis de l'ancienne formule. [...]