Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail

Extraits

[...] C'est au collège désignatif d'organiser les élections. COMPOSITION DU CHSCT ET CREDIT D'HEURES DES MEMBRES Cette composition est la même pour chaque CHSCT, quel que soit leur nombre dans l'entreprise membres ayant une voie délibérative - l'employeur ou son représentant : il est le président du CHSCT - une délégation salariale : parmi laquelle est élu le secrétaire Le nombre de représentant des salariés est fixé par le code du travail (R236-1) : NB : définition de l'AM ou du cadre : poste de responsabilités et de commandement ou fonction laissant une marge d'initiative dans la mise en œuvre des techniques et l'organisation du travail. [...]

[...] Ex : moyens de dactylographie, de reproduction, de transmission et de diffusion des procès verbaux et des panneaux d'affichage, ainsi qu'une documentation juridique et technique adaptée aux risques de l'établissement. Frais d'expertise et de formation pour leur permettre d'exercer leurs fonctions au sein du CHSCT. Le chef d'entreprise doit aussi prendre en charge les frais de déplacement (kilométriques, repas et hôtel) occasionnés par les réunions. Il doit garantir aux membres du CHSCT une liberté de déplacement et des heures de délégation pour leur laisser du temps à l'accomplissement de leur mission. [...]

[...] Le chef d'entreprise doit tenir compte de ces éléments sous peine de délit d'entrave - à la demande motivée de deux de ses membres Représentants du Personnel : le chef d'entreprise n'a pas à juger de l'opportunité de la demande, à partir du moment où elle est motivée, la demande doit être acceptée - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves : l'accident peut être bénin si les conséquences ont été évitées. Ce ne sont pas les conséquences de l'accident qui sont étudiées mais les causes : toute cause d'accident qui peut se répéter justifie la convocation du comité. L'ORDRE DU JOUR DES REUNIONS Il est rédigé par le président et le secrétaire. Le président est ensuite chargé de l'envoyer aux membres du CHSCT, à l'inspection du travail, à l'agent de la CRAM, au médecin du travail et au responsable de la sécurité. [...]

[...] STATUT DES MEMBRES DU CHSCT PROTECTION DES MEMBRES DU CHSCT Ils bénéficient du statut protecteur réservé aux représentants du personnel et aux syndicats : - prohibition de toute décision prise à leur encontre et justifiée par l'existence du mandat de conseiller (refus d'augmentation de salaire, d'octroi d'une prime ou mise à pied) : toute décision prise à son encontre doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise - protection contre le licenciement : le chef d'entreprise doit respecter la procédure de droit commun, mais il doit en plus consulter le Comité d'entreprise et obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail qui contrôle la véracité des motifs de licenciement qui ne doivent pas être liés à l'existence du mandat. OBLIGATION DE DISCRETION ET SECRET PROFESSIONNEL - Obligation de discrétion : les membres du CHSCT ne doivent pas divulguer les informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le président du CHSCT. - Ils sont tenus au secret professionnel pour les questions relatives aux procédés de fabrication. [...]

[...] Si la durée de mandat restante est inférieure à 3 mois, il n'y a pas à organiser de nouvelles élections. Le mandat est renouvelable et cumulable avec un autre mandat de Représentant du Personnel. - Mode de scrutin : scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le second tour est exclu. Un scrutin majoritaire peut être mis en place à l'unanimité des membres. [...]