Depuis 1982, le législateur n'avait eu de cesse d'élargir le champ d'action et d'intervention du Comité d'entreprise. Personne morale de droit privé, le comité d'entreprise constitue une instance représentative du personnel qui a pour objet « d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise » .
Si la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise constitue une fonction importante de l'activité des comités, voir un instrument de communication avec les salariés, le rôle et les attributions du comité d'entreprise ne s'y réduisent pas. Le législateur en 1982 a clairement affiché ses intentions : il entendait faire participer pleinement les représentants du personnel « citoyens de l'entreprise», comme l'ensemble des salariés, à la vie économique de l'entreprise.
Pour le bon fonctionnement du comité d'entreprise, celui possède un patrimoine qui est composé des ressources financières et matérielles. Des termes de l'article L2325-43 du Code du Travail apparaît une subvention de fonctionnement qui « s'ajoute » à la contribution patronale destinée aux activités sociales et culturelles. L'utilisation de ce verbe laisse bien transparaître qu'il y a là deux budgets autonomes. Un comité, deux ressources financières (...)
[...] Eux modalités de répartition méritent une attention particulière. La première vise l'ensemble des établissements. Il s'agit de l'hypothèse où à la suite d'une restructuration entraînant la métamorphose du comité d'entreprise en comité centrale d'entreprise coiffant deux comités d'établissements, l'employeur décide de répartir la contribution qu'il avait l'habitude de calculer au niveau de l'entreprise entre chacun des comités d'établissement en fonction de leur masse salariale.[21] Cette solution a en effet le mérite de répartir la subvention entre les comités d'établissement en fonction de leurs besoins propres. [...]
[...] Mais le résultat est loin d'être à la hauteur des espérances tant les situations nées des restructurations sont multiples et imprévisibles. Ici également, le recours à de solutions conventionnelles s'est progressivement imposé. La remise en cause du patrimoine du comité d'entreprise apparaît souvent inéluctable. Qu'elles aient une origine légale ou conventionnelle, les ressources financières et matérielles du comité seront amenées, au mieux, à survivre par-delà la restructuration, au pire, à disparaître. Les mécanismes juridiques permettant la suppression ou le transfert du patrimoine du comité d'entreprise ou d'établissement dépendent de la voie choisie pour l'acquisition de ce patrimoine. [...]
[...] Sont préconisés comme destinataires des biens du comité disparu les comités de l'entreprise d'accueil. Pour la donation de ses biens à une institution d'intérêt général», sa désignation doit être conforme aux vœux exprimés par le personnel intéressé» via un référendum, une pétition ou tout autre moyen. La capacité de recevoir des dons du CE disparue est acquise aux associations reconnues d'utilité publique ainsi qu'aux associations simplement déclarées des lors qu'elles ont un but exclusif d'assistance ou de bienfaisance et qu'une autorisation préfectorale leur est accordée. [...]
[...] Le législateur ne prévoit pas aucun droit direct du Comité centrale d'entreprise sur la subvention versée aux comités d'établissement. La Cour de cassation a décidé le 11 février 2003 que la subvention de fonctionnement doit être versée directement à chaque comité d'établissement lorsque l'entreprise comporte des établissements multiples. Le non respect de cette règle est sanctionné par le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement.[34] Solution Pour résoudre les difficultés, est préconisée une solution qui tend à devenir la règle, à savoir inciter le comité centrale d'entreprise et les comités d'établissement à trouver une issue conventionnelle. [...]
[...] p Evelyne Bledniak, Comité d'entreprise, 15e édition p Article R2323-39 du Code du Travail M. Cohen, L'incidence des restructurations sur l'existence et le patrimoine des divers comités Dr. Soc p Cass. com juin 1985, M. Moreau c/SA Le CAP B. Teyssié, Droit du travail, Relations collectives, Litec, 4e éd n°176, p Rép. Min. Chouat déc J. Savatier La dévolution du patrimoine d'un comité d'établissement après sa disparition, Dr. [...]
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