S'inspirant des objectifs de démocratie économique prônés par le Conseil National de la Résistance, l'ordonnance du 22 février 1945 a créé une nouvelle institution représentative du personnel dans les entreprises, le comité d'entreprise (CE) (art. L. 431-1, C. trav.). Le CE est doté de la personnalité juridique et a à la fois un rôle de gestion des « œuvres sociales » (autogestion au lieu de « paternalisme d'entreprise ») et de consultation en matière économique et professionnelle.
Le législateur a essayé d'assurer le développement du CE en renforçant l'obligation à la charge du chef d'entreprise d'organiser des élections, à partir d'un seuil de 50 salariés, sous menace du délit d'entrave. Mais c'est seulement après la forte impulsion donnée à l'activité syndicale dans l'entreprise au printemps 1968 que le nombre des entreprises assujetties a considérablement augmenté (40.000 aujourd'hui). De même, le champ d'intervention des CE s'est constamment élargi, il est désormais impliqué à l'ensemble des réformes portant sur le droit collectif dans l'entreprise et l'organisation du travail ; en revanche il est moins centré sur les ex-« œuvres sociales ».
Le développement des groupes de sociétés et la volonté politique d'accompagner le développement économique européen par le développement d'une Europe sociale ont conduit à la création d'un comité de groupe par la loi Auroux sur le développement des institutions représentatives du 28 octobre 1982 et d'un comité d'entreprise européen (CEE) en 1994
[...] La consultation du CE peut être érigée en condition de validité de l'accord collectif (accord de méthode prévu dans la loi Fillon du 3/1/2003). II. Le comité de groupe Réagissant à la réalité croissante de groupes de sociétés, la loi Auroux du 28 octobre 1982 a mis en place un comité de groupe qui s'ajoute aux divers CE existants. Il doit apporter une vision générale de la stratégie du groupe et jouer le rôle d'un collecteur d'information pour le compte des CE. A. [...]
[...] trav.), mais il peut contester le mode de fonctionnement, en sa qualité de membre du comité Le CE est réuni au moins une fois par mois (une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 150 salariés), en plus il peut y avoir des réunions spécifiques ou exceptionnelles (de même obligatoires). A.4. Structures des entreprises à établissements multiples Lorsque des entreprises comportent des établissements distincts de plus de 50 salariés, il faut mettre en place un comité d'établissement et un comité central d'entreprise (CCE). Le comité d'établissement exerce dans l'établissement les compétences dévolues au comité d'entreprise, mais dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements (C. trav. art. L. 435-2, al. [...]
[...] Comité d'entreprise, comité de groupe, comité européen d'entreprise S'inspirant des objectifs de démocratie économique prônés par le Conseil National de la Résistance, l'ordonnance du 22 février 1945 a créé une nouvelle institution représentative du personnel dans les entreprises, le comité d'entreprise (art. L. 431-1, C. trav.). Le CE est doté de la personnalité juridique[1] et a à la fois un rôle de gestion des œuvres sociales (autogestion au lieu de paternalisme d'entreprise et de consultation en matière économique et professionnelle. [...]
[...] 432-8), d'autre part il est informé et consulté en matière économique et professionnelle. B.1. La gestion des activités sociales et culturelles Tout le personnel a vocation à bénéficier des activités sociales et culturelles (anciennes œuvres sociales rebaptisées en 1982), consistant en des activités et prestations de nature non salariale (définition indicative à l'art. 432-2 du Code du travail : cantines, loisirs, formation professionnelle, assistance sociale L'action sociale du CE s'est adaptée aux attentes nouvelles des salariés, elle est désormais moins centrée vers la protection sociale qui est assurée en dehors du CE et plus tournée vers la crise de l'emploi : l'action s'oriente vers l'information et orientation scolaire, la lutte contre la drogue et la violence, la formation et les aides à la reconversion pour les anciens salariés de l'entreprise en recherche d'emploi. [...]
[...] Règles de fonctionnement Le chef d'entreprise convoque les membres du CE aux séances ; il est assisté d'un secrétaire élu qui fixe l'ordre du jour de chaque séance avec l'employeur et rédige les procès-verbaux après chaque réunion. Le comité arrête un règlement intérieur qui détermine les règles de fonctionnement, les missions dévolues à ses membres et les conditions et modalités de vote. L'article L. 434-3 du Code du travail dispose que les votes doivent se dérouler à la majorité des membres présents. Le Président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (Art. L. 434-3 al C. [...]
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