Présentation du comité d'entreprise

Extraits

[...] Cependant, un certain nombre d'éléments obligatoires doivent y figurer: la constitution d'un bureau, la désignation d'un secrétaire et éventuellement d'un trésorier, la création des commissions et la désignation de leurs membres Au cours de cette réunion il est aussi nécessaire de prévoir l'adoption du règlement intérieur du CE, la remise de documents juridiques, économiques et financiers sur l'entreprise à chacun des membres et la remise du compte-rendu par les membres sortants de leur gestion. Périodicité des réunions du CE Art. L434-3 La périodicité minimale des réunions du Comité d'entreprise est fonction des seuils d'effectif dans l'organisation et de la présence ou non d'une délégation unique du personnel (=fusion des DP et du CE dans les entreprises de 50 à 199 salariés). Exemples: Dans les entreprises de 150 salariés et plus ainsi que dans les entreprises d'au moins 200 salariés avec délégation unique du personnel, la réunion du CE est mensuelle. [...]

[...] Le CE a aussi un droit d'information: en effet, le chef d'entreprise doit périodiquement lui remettre un certain nombre de documents. Information générale Dans le mois suivant l'élection des membres du comité, le chef d'entreprise doit leur remettre une documentation économique et financière sur l'entreprise. Information périodique L'information trimestrielle remise au CE concerne l'évolution des commandes et la situation financière de l'organisation. L'information remise au CE peut être semestrielle: dans ce cas, elle s'intéresse à l'amélioration, au renouvellement ou la transformation des équipements de production et d'exploitation ainsi qu'à leur incidence sur les conditions de travail. [...]

[...] Elle représentera en fonction de l'effectif de 0 à de la masse salariale. Assisté par qui pour les informations économiques ? Art. L434-6 Le CE peut se faire assisté d'un expert de son choix pour l'aider à traiter toutes les informations économiques qui sont mises à sa disposition. Il peut faire appel à différent type d'expert tel qu'un expert technique qui sera rémunéré par l'entreprise ou encore un expert juridique qu'il devra lui-même rémunéré. Mais le plus souvent, le comité fait appel à un expert-comptable, lui aussi rémunéré par l'entreprise, pour l'aider dans l'examen des comptes et autres documents financiers ainsi que pour l'assister lors d'un licenciement économique. [...]

[...] A noter que le chef d'entreprise est tenu de fournir au CE un local aménagé et un panneau d'affichage dans l'enceinte de l'entreprise pour qu'il puisse correctement exercé ses fonctions. Attributions socioculturelles Art. L432-9 Le CE assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise (arbre de Noël, centres de vacances, activités sportives, voyages, bons d'achat, tickets restaurant Le chef d'entreprise doit obligatoirement verser au comité une subvention représentant de la masse salariale de l'entreprise pour son fonctionnement (couverture des charges administratives essentiellement). [...]

[...] Le cumul des mandats étant possible, on peut être en même temps délégué du personnel et membres du CE. Les membres titulaires ou suppléants du comité ainsi que les représentants syndicaux ne peuvent être licenciés qu'après avis du CE et autorisation de l'Inspecteur du travail dont l'entreprise dépend. Cependant, une mise à pied immédiate peut être prononcée par le chef d'entreprise en cas de faute grave, en attendant la décision définitive de l'Inspecteur du travail. Si ce dernier ne juge pas la faute suffisamment grave pour relever d'un licenciement, la mise à pied et tous les effets qui s'en suivent sont annulés. [...]