Toute entreprise divisée en établissements distincts et dotée d'au moins deux comités d'établissement doit mettre en place un comité central d'entreprise (article L. 435-1 du Code du travail). Aucun texte ne fait expressément obligation au chef d'entreprise de prendre l'initiative de la constitution d'un comité central. Selon la jurisprudence, il ne peut ainsi y avoir délit d'entrave à la désignation du comité central d'entreprise de la part de l'employeur que si une demande lui a été faite en ce sens et qu'il y a fait obstacle par son inertie ou par des manœuvres dilatoires.
Le comité central d'entreprise est composé :
- du chef d'entreprise ou de son représentant, éventuellement assisté de ses collaborateurs (au nombre de deux au maximum)
- d'une délégation élue des comités d'établissement - à titre facultatif, de représentants syndicaux (chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise y désigne un représentant choisi, soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
[...] 432-6 du Code du travail). Le comité central d'entreprise désigne en principe 2 représentants au conseil d'administration ou de surveillance : un représentant appartenant à la catégorie des ouvriers et employés et un représentant appartenant à la catégorie des cadres et agents de maîtrise. Dans les sociétés où au moins un comité d'établissement a été élu sur la base de 3 collèges électoraux délégués doivent être désignés : 2 représentants appartenant à la catégorie des ouvriers et employés, un représentant de la catégorie des agents de maîtrise et un représentant de la catégorie des cadres. [...]
[...] Il appartiendra au comité central d'entreprise et aux comités d'établissement de parvenir à un accord amiable sur ce point. En cas de désaccord, le juge judiciaire tranchera le différend. Par ailleurs, dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 500 salariés, mais dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil, le chef d'entreprise est tenu de laisser aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut pas dépasser 20 heures par mois. [...]
[...] Par ailleurs membres du comité central d'entreprises peuvent assister aux assemblées générales de la société. Il appartient au comité central d'entreprise seul (le chef d'entreprise ne prend pas part au vote) d'élire ces représentants. Les moyens financiers du comité central d'entreprise Les membres élus du comité central d'entreprise ne bénéficient d'aucun crédit d'heures spécifique au titre de ce mandat. Sauf accord plus favorable ou usage d'entreprise, ils doivent en conséquence utiliser les heures de délégation dont ils disposent en tant que membres des comités d'établissement. [...]
[...] Le chef d'entreprise ne prend pas part au vote. Le Code du travail ne précise pas suivant quel mode de scrutin les membres du comité central d'entreprise doivent être élus. Pour la jurisprudence, en l'absence d'accord unanime du collège électoral sur un autre mode de scrutin, l'élection des délégués au comité central d'entreprise s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour (Cour de cassation, chambre sociale juin 1998, Syndicat Hutchinson et autres contre Société Hutchinson et autres). Les représentants du comité central d'entreprise doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe, sous peine de nullité de l'élection (Cour de cassation, chambre sociale juin 1998, Syndicat Hutchinson et autres contre Société Hutchinson et autres). [...]
[...] Pour l'administration, afin de fixer le nombre de délégués à désigner dans chaque établissement, il convient de tenir compte de l'importance respective de chaque établissement, tout en assurant la représentation des différents établissements au comité central d'entreprise. Les délégués au comité central d'entreprise sont choisis parmi les membres élus des comités d'établissement. Les titulaires aux comités d'établissement peuvent être titulaires ou suppléants au comité central d'entreprise. En revanche, les suppléants aux comités d'établissement ne peuvent qu'être élus suppléants au comité central d'entreprise. [...]
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