L'article 9 du Code civil ayant une vertu protectrice contre l'ingérence d'autrui trouve à s'appliquer dans les relations de travail au nom du secret des correspondances. Car vie privée et secret vont de pair, c'est-à-dire que le salarié peut faire prévaloir son droit à une certaine intimité de sa vie privée au regard de ses correspondances. Par la mention « personnel » indiquée sur la correspondance, le salarié empêche toute divulgation ou révélation d'un fait de sa vie secrète. En conséquence, un certain droit à la confidentialité est garanti au salarié afin que ne soit pas révélée à la connaissance de l'employeur une information intime sauf autorisation de l'intéressé. De plus, communiquer c'est avoir la liberté de faire état d'un contenu intimiste, selon la volonté propre de l'individu, mais ce n'est pas pour autant que l'investigation dans sa vie personnelle s'en trouve justifiée. La circonstance que l'employeur prenne connaissance d'une correspondance privée constituerait une immixtion dans la vie privée du salarié, sanctionnée au motif de l'atteinte au principe de l'inviolabilité de la correspondance.
Le secret des correspondances étant une composante du droit à la vie privée, il semblerait que ledit secret soit protégé par le droit du respect de la vie privée, mais ceci porte à discussions. La vie privée du salarié sur son lieu de travail n'est pas absolue, elle obéit à des tempéraments du fait de la nécessaire adéquation entre les intérêts en présence.
[...] soc p - BAREGE A., BOSSU B., L'ordinateur et la vie privée du salarié JCP S - HENDERSON-VU THI M., Libertés et vie privée sur le lieu de travail, lorsque le principe de proportionnalité fait loi Semaine sociale Lamy 5/2007, p - THEZE M., Les potentialités de l'article L.120-2 du Code du Travail Semaine sociale Lamy 07/2002, p - LAGOUTTE P., TEISSIER A., Liberté contractuelle, liberté individuelle et intérêt de l'entreprise TPS 1999, chron . 9. - Cass. soc www.legifrance.gouv.fr - ESCANDE-VARNIOL M.-C, La Cour de cassation et l'intérêt de l'entreprise RJS 4/2000, p - JEAMMAUD A., Le pouvoir patronal visé par le droit du travail Semaine sociale Lamy 2/2008, suppl., n°1340, p - PERULLI A. [...]
[...] soc octobre 2001, Nikon, JCP G 2001, II Cass. soc mars 1997, Bull. civ. 175. WAQUET Ph., Vie personnelle et vie professionnelle du salarié Cah. soc. Barreau 1994, 64, p.289. WAQUET Ph., Les libertés dans l'entreprise RJS 5/2000, p TEYSSIE B., Droit civil, les personnes LITEC, 10e éd p.78. WAQUET Ph. [...]
[...] À la vue de ses considérations, l'article L.120-2 a pour domaine de prédilection de régir les conflits entre protection des libertés et intérêts de l'entreprise[11]. À la vertu régulatrice des relations de travail, cet article ne confère pas une portée restrictive ni au pouvoir décisionnel ni au pouvoir disciplinaire de l'employeur. C'est la solution juridique alternative à la contrepartie des prérogatives de l'employeur, une sorte de garde-fou afin d'éviter tout abus et démesure dans les atteintes portées aux droits et libertés des salariés. [...]
[...] Donc le contrôle de l'employeur en matière de correspondances est possible mais encadré dans sa mise en œuvre. Enfin, vérifier que les mesures prises par l'employeur n'ont pas un caractère disproportionné pour rendre effective la conciliation entre le secret des correspondances privées du salarié et le pouvoir de contrôle de l'employeur. L'innovation technologique a été bienvenue dans le champ de la pratique professionnelle puisque l'informatique apparaît comme un instrument de progrès, de productivité, de performance des entreprises. Cependant, la technique de plus en plus complexe et d'une sophistication démesurée à tel point qu'il est difficile d'en maîtriser toutes ces facettes permet d'interférer l'intimité des salariés la plus dérobée, à l'heure où est proclamée un droit à la vie personnelle dans l'entreprise. [...]
[...] Conclure affirmativement que le secret des correspondances composant du droit au respect de la vie privée, ne constitue pas un obstacle absolu à la consultation des courriers électroniques du salarié émis ou reçus sur son lieu de travail. Tel est l'intérêt de la portée de cet arrêt. En l'espèce, il s'agissait d'une société qui avait sollicité et obtenu une mesure d'instruction sur requête du président du TGI donnant mission à un huissier de justice d'accéder aux données contenues dans le poste informatique et d'enregistrer la teneur des messages électroniques échangés par un salarié de ladite société avec des personnes étrangères à l'entreprise. [...]
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