(...) Une fois le procès terminé, il n'est plus possible, ni au demandeur ni au défendeur, d'intenter un second procès au sujet de demandes qui auraient été oubliées lors du premier. L'adversaire peut opposer une fin de non recevoir a une telle action.
(...) Le principe de l'unicité de l'instance s'applique alors même que le jugement intervenu, devenu irrévocable, ne statue pas sur le fond mais annule la procédure.
(...) Si un même Conseil de Prud'hommes ou deux conseils différents sont saisis de plusieurs demandes relatives au même contrat de travail, on procède à la jonction des instances.
(...) En cas de transfert de contrat de travail d'une entreprise a une autre, les demandes successives présentées par le salarié contre l'ancien et le nouvel employeur ne sont pas considérées comme dirigées contre la même partie. Par conséquent, la nouvelle demande ne peut être déclarée irrecevable sur le fondement de l'unicité de l'instance (...)
[...] - Une fois le procès terminé, il n'est plus possible, ni au demandeur ni au défendeur, d'intenter un second procès au sujet de demandes qui auraient été oubliées lors du premier. L'adversaire peut opposer une fin de non recevoir a une telle action. (Cass. Soc mars 1992 ; Cass. Soc février 2005, Girard Sté Tasq). - Le principe de l'unicité de l'instance s'applique alors même que le jugement intervenu, devenu irrévocable, ne statue pas sur le fond mais annule la procédure. [...]
[...] En effet, les salariés auxquels l'AGS refuse, pour quelque cause que ce soit ; de régler tout ou partie d'une créance résultant d'un contrat de travail peuvent saisir du litige le conseil de prud'hommes et ce litige est directement porté devant le bureau de jugement. (Cass. Soc juin 2003 : AGS de Paris Arnoux) - La règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance par la partie dont la demande initiale a été frappée de caducité. (Cass. Soc déc. 2005). [...]
[...] Soc mars 2001 : le principe de l'unicité de l'instance ne peut être opposé au salarié qui a renoncé a une première demande sur la foi d'attestations dont i n'a découvert le caractère mensonger qu'après la décision rendue sur la première instance). (Cass. Soc 8 décembre 2004). - La règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce que, alors qu'une instance au fond est pendante devant la juridiction d'appel, le juge des référés soit saisi aux fins de faire cesser immédiatement un trouble manifestement illicite. [...]
[...] 1975). - La règle de l'unicité de l'instance ne doit pas porter atteinte au droit des parties à un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la CEDH. (Cass. Soc juin 2006 : lorsque l'employeur a licencié un salarié puis a saisi la juridiction prud'homale, ni son désistement ni la règle de l'unicité de l'instance ne peuvent faire obstacle au droit du salarié de contester en justice son licenciement ; Cass. Soc mars 2007). Disposition limitée par : Cass. [...]
[...] Soc mars 2005, Chevarin Sté filatures de Geliot la Gosse, Cass. Soc février 2008). L'article R 1452-7 précise que : "les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation. Les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans leur compétence, même si elles sont formées en cause d'appel". [...]
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