Le Code du travail : une source d'avenir pour le droit des agents publics ?

Extraits

[...] Cela entraînera donc de fait une distinction entre les travailleurs alors qu'une même disposition leur seraient applicables. Ainsi, par exemple, le Conseil d'État a admis pour des fonctionnaires mis à disposition d'office que ceux-ci remplissaient la condition de recherche effective d'emploi lorsqu'ils se contentaient de demander leur réintégration à l'employeur. Ils pourront donc bénéficier des allocations chômages pendant le temps de la durée d'indemnisation alors même qu'il était encore lié à l'administration. Le particularisme de la fonction publique, dernier rempart au Code du travail Selon Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d'État, la convergence des droits ne s'impose pas avec évidence tant le lien entre fonction publique et service public apparaît indissociable La fonction publique trouve en effet sa raison d'être et sa justification dans l'exercice de missions de service public. [...]

[...] Il apparaît donc logique que des règles différentes leur soient applicables. Certaines spécificités du droit de la fonction publique demeurent, car elles sont attachées à la nécessité de la neutralité et la continuité des services publics. Ainsi, par exemple, en période de grève et en cas de circonstances exceptionnelles comme une extrême urgence, l'administration peut recourir à des travailleurs temporaires, ce qui n'est pas le cas dans le privé. En ce qui concerne le recrutement des fonctionnaires, le Conseil d'État admet que le principe du concours est adapté si le recrutement n'est fondé que sur les vertus, talents et capacités des intéressés à remplir leurs missions, au regard de la nature du service public considéré Mais la sélection des fonctionnaires va bien au-delà du principe de non- discrimination à l'embauche tel qu'il existe dans le secteur privé. [...]

[...] Ainsi, l'apport des normes internationales et européennes tout d'abord, la diminution du champ de l'administration liée aux privatisations de plus en plus nombreuses des entreprises publiques mais aussi la banalisation des personnes publiques sont les causes de la privatisation du droit de la fonction publique. Face à ce déclin, le droit du travail est-il en voie d'absorber le droit de la fonction publique ? Cette question se doit d'être posée dans la mesure où, malgré des différences, ces deux droits présentent de nombreuses similitudes. [...]

[...] Le Code du travail : une source d'avenir pour le droit des agents publics ? Le droit public des relations de travail est traditionnellement présenté comme un univers différent de celui des relations privées de travail. Une distinction qui serait indépassable selon certains auteurs. Ainsi, d'une part, le droit du travail représente la branche du droit privé applicable aux relations liant l'employeur privé avec ses salariés, dont l'émanation est le Code du travail. D'autre part, le droit de la fonction publique la branche du droit public régissant les rapports entre les personnes publiques et les agents publics. [...]

[...] Le Code du travail régira-t-il à l'avenir l'ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné ? Pour répondre à ces interrogations, nous verrons qu'un mouvement constant de privatisation et de travaillisation des normes régissant les relations professionnelles dans la fonction publique est apparu mais cet alignement des règles régissant le travail subordonné dans le secteur public sur celles du secteur privé n'est que partiel (II). I. La travaillisation du droit de la fonction publique Dans un premier temps, il convient de s'intéresser à ce phénomène en constatant l'homogénéisation des droits fondamentaux de tous les travailleurs Dans un second temps, cette privatisation s'explique par un mouvement de contractualisation de la fonction publique L'homogénéisation des droits fondamentaux de tous les travailleurs Les agents publics ne sont en principe pas tenus aux règles posées par le Code du travail, mais par celles du Statut général de la fonction publique. [...]