La clause de non-concurrence et la liberté du travail

Extraits

[...] Dérogeant au principe de la liberté du travail porté dès la Révolution française et réaffirmé dans des textes constitutionnels et internationaux après la Seconde Guerre mondiale, les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail visent à interdire au salarié de concurrencer son employeur et ce, après la rupture du contrat de travail. Elles permettent également de freiner le départ de salariés aux compétences fortement recherchées. Quelles sont les incidences potentielles des clauses de non-concurrence ? Comment sont-elles conciliées avec les libertés des salariés ? Plan I.Les clauses de non-concurrence visent à protéger les entreprises de comportements concurrentiels de la part d'anciens salariés, après la rupture du contrat de travail. A. [...]

[...] Selon les termes de l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale juillet 2002 pourvoi 99-43334, rendu au visa de l'article L120-2 du Code du Travail : la CNC doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (elle n'est pas justifiée envers un laveur de carreaux) ; la CNC doit être limitée dans le temps et dans l'espace ; la CNC doit prendre en compte les spécificités de l'emploi du salarié, en lui laissant la possibilité de retrouver un emploi, compte tenu de sa formation et de son expérience ; la CNC doit comporter l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière. Cette dernière condition, qui n'était pas reconnue avant la jurisprudence du 10 juillet 2002 à de nombreuses implications. B. Ces exigences, en particulier celle d'une contrepartie financière, portent un rude coup aux CNC 1. Les pouvoirs du juge En l'absence d'intérêt légitime de l'entreprise ou de contrepartie financière, la nullité de la clause peut être invoquée par le salarié. [...]

[...] Cependant, elle n'est pas due en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié (Chambre sociale octobre 2008 société Cima, pourvoi 07-43093). Toutes ces conditions, en particulier, l'exigence de contrepartie financière rendent l'usage des CNC bien moins attractif pour les employeurs. De quasi-clauses de style, elles deviennent des clauses à haut risque juridique et devront par conséquent être mieux ciblées. Conclusion En dépit d'une longue maturation de la jurisprudence, les CNC sont aujourd'hui soumises à un régime relativement sévère pour l'employeur. [...]

[...] La CNC fait partie du contrat de travail. Son acceptation n'est pas présumée. Si elle est prévue par une convention, il faut avoir remis un exemplaire de ladite convention lors de l'embauche Le champ d'application La CNC prend effet à partir de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la cause de celle-ci : licenciement économique, licenciement pour faute, démission . Depuis l'importante décision de la Cour de cassation du 10 juillet 2002, la CNC doit obligatoirement prévoir une contrepartie financière, qui a la nature juridique d'un salaire. [...]

[...] Le nouvel employeur, s'il est de mauvaise foi, engage sa responsabilité délictuelle par l'ancien employeur La justice peut le contraindre à verser une indemnité, que celle-ci n'ait pas été versée ou qu'elle n'ait pas été prévue par le contrat (en vertu de la jurisprudence de 2002). II. En l'absence de dispositions législatives, la jurisprudence a été amenée à encadrer fortement ces clauses, attentatoires aux libertés des salariés A. La conciliation nécessaire de la CNC et de la liberté du travail 1. Les critiques portées aux CNC Contrairement à l'Allemagne, dont la législation en la matière date de plus de 80 ans, l'absence de dispositions législatives a laissé au juge français le soin d'encadrer les CNC. [...]