La clause de non-concurrence est omniprésente dans le contrat de travail. Elle fixe les conditions d'embauche postérieures à une rupture de contrat de travail concernant l'employé et est applicable dès la rupture du contrat. La clause de non-concurrence est une disposition écrite concernant l'employeur et le salarié et adoptée lors de la signature du contrat de travail. Elle interdit au salarié après la rupture de son contrat, d'exercer une activité professionnelle pouvant porter atteinte aux intérêts des concurrents de l'ancienne entreprise.
[...] La clause de non-concurrence dans le contrat de travail La clause de non-concurrence est omniprésente dans le contrat de travail. Elle fixe les conditions d'embauche postérieure à une rupture de contrat de travail concernant l'employé et est applicable dès la rupture du contrat. Nous allons voir dans un premier temps sa définition générale, puis ses conditions de validité, et finalement, lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les conséquences pour les partis concernés. I / Qu'est-ce que la clause de non-concurrence ? [...]
[...] La clause contient donc des restrictions de travail. Mais pour être respecté, il doit y figurer des précisions, qui ont été fixées par la jurisprudence des cours de cassation. II / Qu'y a-t-il dedans ? Le jugement rendu par la cour de cassation du 10/07/02 fait jurisprudence. Une clause de non-concurrence n'est valide que si elle vérifie simultanément : un but, protéger les intérêts légitimes de l'entreprise avoir un champ limité dans le temps et dans l'espace tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié prévoir une indemnité compensatrice L'employeur doit préciser la nécessité de cette clause. [...]
[...] La clause de non-concurrence doit être traitée par les employeurs avec beaucoup d'attention, en effet, une faille peut restreindre la clause, ou même l'annuler. De même les futurs salariés doivent vérifier que cette clause outre le fait qu'elle doive comporte outre une compensation financière, ne doivent pas trop restreindre sa liberté du travail. Le sentiment d'insécurité est justifié par le fait que la condition de compensation financière (qui est considéré comme un salaire aux yeux des impôts) a une envergure rétroactive ce qui engagea des modifications et des jugements alors que les employeurs avaient scrupuleusement respecté les lois. [...]
[...] L'employeur doit tenir compte pour la durée des possibilités qu'a le salarié d'exercer dans d'autres secteurs d'activité. En ce qui concerne le secteur géographique, il peut être variable mais doit prendre en compte les particularités des fonctions exercées par le salarié et la possibilité qu'il a d'exercer un autre métier. Les spécificités de l'emploi doivent représenter un risque important pour l'entreprise vis-à-vis de ses concurrents. La cour de cassation s'appuie normalement sur les compétentes et qualifications spécifiques acquises pas le salarié. [...]
[...] Une fois que le contrat est rompu et que la clause s'applique : - soit l'ancien salarié respecte la clause et reçoit la compensation financière - soit il rompe cette clause Dans ce cas, - l'ancien employeur peut arrêter de lui verser la compensation et demander une compensation financière - l'employeur peut poursuivre son ancien employé au Tribunal Le jugement peut obliger l'ancien salarié à cesser son activité, quitte à obliger le nouvel employeur à licencier son salarié (avoir caché qu'il était sous une clause de non-concurrence est considéré comme une faute grave). S'il y à preuve que le nouvel employeur était au courant de cette clause, il a commis un acte de concurrence déloyale et peut être poursuivi en responsabilité. [...]
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