Certaines circonstances peuvent conduire un employeur à amener la durée du travail au-dessous de la durée légale, voire à suspendre l'activité de l'entreprise. La rémunération des salariés s'en trouve alors diminuée, voire même interrompue. Un système d'indemnisations, décliné sous plusieurs formes, a donc été mis en place afin de pallier cette perte de rémunérations.
D'une part, la mise au chômage partiel donne lieu à une allocation spécifique d'aide publique à la charge de l'Etat. Ensuite, les salariés peuvent bénéficier d'une allocation conventionnelle à la charge de l'employeur, en complément de cette allocation publique.
En outre, lorsque les salariés ne peuvent bénéficier de la double indemnisation ou que celle-ci est insuffisante pour atteindre un seuil de rémunération minimale, une garantie de rémunération minimale mensuelle peut leur permettre d'atteindre ce seuil.
Enfin, lorsque le chômage partiel se prolonge au-delà d'une durée fixée par la réglementation, les salariés bénéficient des allocations de chômage total sans rupture de leur contrat de travail.
Notons aussi qu'en marge de cela, les partenaires sociaux peuvent conclure des accords visant à obtenir, pour les salariés en situation de chômage partiel, des allocations complémentaires à l'allocation spécifique d'aide publique.
[...] La rémunération mensuelle minimale est égale au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail pour le mois considéré sans pouvoir excéder, après déduction des cotisations obligatoires par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au SMIC. La garantie est réduite à due concurrence en cas d'embauche ou de licenciement en cours de mois, de suspension du contrat pour maladie, maternité ou accident, de grève ou d'application du régime propre des handicapés. Elle est en outre réduite lorsque le salarié a effectué au cours du mois considéré un horaire inférieur à la durée légale du travail en raison de la fermeture de l'entreprise pour congés payés. Le droit à la garantie mensuelle minimale est automatiquement ouvert. [...]
[...] Ce calcul du nombre d'heures est effectué dans u cadre mensuel : dans un même mois, il pourra donc y avoir compensation entre les heures chômées d'une semaine et les heures supplémentaires d'une autre semaine. Montant de l'allocation. Le montant horaire de l'allocation spécifique varie en fonction de la taille de l'entreprise. Il est ainsi plus élevé dans les entreprises de 250 salariés et moins élevé dans les entreprises de 250 salariés ou plus. L'effectif pris en compte pour déterminer le montant de l'allocation applicable à l'établissement est l'effectif de l'ensemble des salariés de l'entreprise, qu'ils appartiennent ou non à l'établissement. [...]
[...] - Maladie : Si le chômage partiel se déclenche alors qu'un salarié est en cours de maladie, maternité ou accident du travail, il ne peut prétendre percevoir une allocation conventionnelle complémentaire. - Majoration et primes : Les heures indemnisées au titre du chômage partiel sont prises en compte dans le calcul du nombre d'heures supplémentaires donnant lieu à bonification ou majoration de salaire. Pour les primes, il faudra inclure les indemnités de chômage partiel à la charge de l'État dans le total des rémunérations servant au calcul. [...]
[...] - s'inscrire comme demandeur d'emploi et rechercher activement un emploi. - être âgé de moins de 60 ans. Si à cet âge, le salarié ne peut obtenir une retraite à taux plein, les allocations peuvent être versées jusqu'à ce qu'il puisse en bénéficier. - être physiquement apte à exercer un emploi. Le point de départ de l'indemnisation est fixé par l'ASSEDIC, mais il ne peut être antérieur au 15e jour de chômage. Sous réserve de prolongations, la durée légale indemnisable est de trois mois. [...]
[...] Il est déterminé en fonction de la gravité des difficultés rencontrées, de l'importance de la réduction apportée par ce moyen au nombre de licenciements initialement envisagés et des efforts de redressement de l'entreprise. Le taux normal est fixé à 50%. Au-delà de ce taux, l'avis du CODEFI est requis. Le taux maximum, fixé annuellement par arrêté des ministres du budget et de l'emploi, est accordé sur avis favorable de la Délégation à l'emploi pour les affaires soumises au CIRI. c. Rémunération mensuelle minimale. [...]
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