Les chartes informatiques

Extraits

[...] De plus, elles ont des aspects préscriptifs et coercitifs. D'où le problème de leur nature juridique. La solution la plus vraisemblable semble être de considérer que la charte est l'expression du pouvoir réglementaire du chef d'entreprise et donc qu'elle ferait partie du règlement intérieur. En effet, selon l'article L-122-39 du code du travail les documents qui portent prescriptions générales et permanentes en matière d'hygiène, de sécurité ou de discipline sont considérés comme des adjonctions au règlement intérieur lorsqu'il en existe un. [...]

[...] Pour les salariés, l'intérêt de ces chartes peut paraître quasiment nul. Pourtant, l'énoncé précis des règles d'usage des nouvelles technologies leur permet de savoir où se situe la frontière entre ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. De plus, les chartes informatiques leur garantissent un minimum de protection quant à l'usage des ordinateurs en prévoyant l'octroi de mots de passe, de codes d'identification L'introduction des chartes dans les entreprises est donc utile pour ne pas dire indispensable. [...]

[...] Selon l'article L-120-2 du code du travail : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, de restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. Dès lors, il faut établir un équilibre entre le respect des droits et libertés et les restrictions apportées par les chartes informatiques. Mais alors, peut-on prévoir dans les chartes, une possibilité d'ingérence de l'employeur dans la vie privée des salariés afin de contrôler leurs transmissions ? [...]

[...] Conclusion Les chartes informatiques, déontologiques, internet ou peu importe le nom qu'on leur donne, posent un certain nombre de problèmes. Pourtant, elles restent indispensables pour délimiter les droits de chacun quant à l'utilisation de l'outil informatique. Il s'agit en fait de trouver un juste équilibre entre les mesures imposées aux salariés, notamment les mesures de contrôle, et le respect de leur vie privée. Il semblerait que ce débat qui agite les mentalités aujourd'hui, ne serait pas nouveau. En effet, les questions liées aux chartes ne sont-elles pas la version moderne de celles relatives aux coups de téléphone personnels ou de l'utilisation du minitel au travail ? [...]

[...] Peut on objectivement considérer que les chartes relèvent de la discipline ? Françoise FAVENNEC-HERY estime que cette solution est tout à fait envisageable, mais incertaine du fait de l'absence de définition de la notion de discipline. ( En effet, la discipline vise tantôt les règles nécessaires pour assurer l'exécution de la prestation de travail et le bon ordre dans l'entreprise tantôt tout ce qui a trait à l'organisation générale de la vie de l'entreprise. La nature juridique des chartes semble donc incertaine même si la plupart des auteurs s'accordent pour dire qu'elles font effectivement partie du règlement intérieur de l'entreprise. [...]