Le CDD et ses particularités

Extraits

[...] Pour les autres motifs, un choix est proposé aux recruteurs. S'il s'agit d'un contrat à terme précis, il faut obligatoirement mentionner la date d'échéance, le nombre de jours, de mois pour lequel le contrat est conclu et éventuellement un renouvellement. S'il s'agit d'un contrat à terme imprécis, il va falloir préciser la durée minimale pour laquelle le contrat est conclu et aussi l'évènement qui entraînera la fin du contrat. - le poste de travail ou l'emploi occupé - la durée de la période d'essai éventuellement prévue - le montant de la rémunération et ses différents composantes y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire - l'intitulé de la Convention collective applicable - le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance. [...]

[...] Pour sauvegarder le CDI, le contrat de travail limite les cas de recours au CDD. Ce n'est que sans justification à un de ces cas de recours que l'on peut embaucher sous CDD. A chaque cas de recours correspond des règles spécifiques. I Cas d'admission Principe : Article L1242-1 Code du travail Le CDD, quelque soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. [...]

[...] Le contrat peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. - Emploi pour lequel il est d'usage de ne pas recourir au CDI En raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de cet emploi (une liste de ces activités est fixée par décret ou par convention collective étendue) Ex : emplois dans les centres de loisirs, activité cinématographiques, emploi dans l'hôtellerie et la restauration, secteur du bâtiment) 18 mois - travaux de vendange Contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi - Contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi On trouve des CDD qui ont pour but de favoriser l'embauche de demandeur d'emploi qui s'engage à suivre un complément de formation professionnelle. [...]

[...] Seul le défaut des mentions essentielles est sanctionné par la requalification du CDI. Par contre, pour les mentions secondaires, le défaut de l'une des mentions n'est pas sanctionné par la requalification en CDI. Le CDD doit comporter un certain nombre de mentions énumérées à l'article - le motif de recours au CDD, pour vérifier qu'il soit légal et pour déterminer quels sont les droits et les obligations de chacun. Il faut apporter toutes les précisions qui permettront d'apprécier la réalité du motif et 29/11/2007 Ex : remplacement d'un salarié malade : indiquer le nom et la qualification du salarié remplacé et le motif de son absence. [...]

[...] Cas où l'indemnité de fin de contrat n'est pas due Elle n'est pas versée : - en cas de rupture du contrat, pendant la période d'essai - lorsque, à l'issue d'un CDD, les relations contractuelles se poursuivent par un CDI (transformation du contrat en CDI) - en cas de refus par le salarié, à l'issue de son CDD, d'accepter la conclusion d'un CDI, pour occuper, le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente - en cas de rupture anticipée du CDD due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure (peu importe, s'agissant d'un contrat à terme précis, que cette rupture intervienne pendant la durée initiale ou, ultérieurement, pendant la période de renouvellement. [...]