Dans les cas ou la rupture anticipée est injustifiée, la partie responsable est tenue d'indemniser l'autre. Si l'employeur est victime de la rupture anticipée, le salarié est tenu d'indemniser l'employeur du préjudice subi mais la preuve de celui-ci reste à sa charge et l'employeur en pratique établi difficilement ce préjudice (...)
[...] Les obligations des parties. Les obligations du salarié : Le salarié doit exécuter personnellement le travail confié. Le salarié doit exécuter loyalement et consciencieusement sa tache en prenant soin des instruments de travail et en ne divulguant pas les secrets professionnels. Le salarié peut être amené à respecter des clauses particulières comme une clause de non concurrence. Elle permet à un employeur de se protéger si l'employé part avec des dossiers ou autre. Elle correspond aux intérêts légitimes de l'E. [...]
[...] Au terme du contrat, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de fin de contrat servant à compenser la précarité de l'emploi. Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération brute totale versée au salarié pendant le CDD. Le salarié a aussi droit à une indemnité de congés payés de 10%. Les contrats particuliers Le contrat de travail temporaire, intérim. Ce CTT est un contrat particulier qui met en présence trois parties dans le cadre d'une mission. Deux contrats sont conclus. [...]
[...] Le contrat à durée déterminée. Les principes D'après l'article L 122.1 du code du travail, un employeur ne peut avoir recours à un salarié sous CDD pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'E. L'article L du code du travail prévoit limitativement les cas de recours à ce contrat : L'accroissement temporaire d'activité Remplacement d'un salarié temporairement absent Les emplois saisonniers Les emplois d'usage dont la liste est arrêtée par décret L'article L122-3 du code du travail précise aussi qu'il est interdit de recourir à un CDD pour remplacer un salarié gréviste ou pour des travaux particulièrement dangereux. [...]
[...] Les clauses contractuelles essentielles. Le CDD est obligatoirement rédigé par écrit, à défaut il serait réputé comme étant conclu à durée indéterminée, on l'appelle une présomption irréfragable. Certaines mentions sont obligatoires notamment le motif du recours ou la tache précise et non durable effectuée par le salarié. L'identité des partis, la date du terme ou la durée minimale du contrat, le poste occupé, la rémunération doivent apparaitre dans le contrat. Le CDD peut lui aussi comporter une période d'essai, celle-ci ne peut excéder deux semaines lorsque la durée initialement prévue est inférieure ou égale à six mois, elle est d'un mois dans les autres cas. [...]
[...] Les contrats aidés. Pour inciter les entreprises à recruter, le législateur leur propose des contrats moins couteux car exonérés totalement ou partiellement de charges sociales. Certains contrats permettent à des demandeurs d'emploi de longue durée de se réinsérer dans la vie professionnelle (CIE). D'autres contrats permettent à des jeunes d'acquérir une formation professionnalisante ou diplômante. Le CNE peut aussi être un moyen d'inciter les employeurs à recruter en CDI car la rupture les deux premières années est beaucoup plus facile. [...]
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