Commentaire de l'arrêt rendu le 13 Juin 2007 par la Chambre sociale de la Cour de cassation : les conditions d'un contrat de travail à durée déterminée et les conséquences de leur non-respect

Extraits

[...] Toutefois comme il a déjà été dit, la Cour de Cassation est venue casser l'arrêt de la Cour d'Appel en ce point car la clause en question ne permettait en réalité pas le renouvellemnt du contrat de travail à durée déterminée initial mais la création d'autres contrats de travail à durée déterminée. Cet ensemble de contrats de travail à durée déterminée aurait alors formé des contrats de travail à durée déterminée successifs Ainsi chacun des contrats de travail à durée déterminée devait être conforme aux conditions exposées en mais en plus ces contrats pris en un ensemble devaient se conformer à ces mêmes conditions. [...]

[...] Cependant, il peut également, en plus des cas précédemment énoncés, être faite utilisation de contrat de travail à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. Cependant, il existe une deuxième condition nécessaire à l'utilisation du contrat de travail à durée déterminée, le contrat ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (cf article L1242-1 Code du Travail). [...]

[...] Or la requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée entraîne des obligations notament pécuniaires relativement importante de la part de l'employeur face à l'employé Ainsi en l'espèce la condition qui aurait pu rendre non valide les contrats à durée déterminée successifs liant Mme X à la société Emi Music France était la nature temporaire du travail effectué par Mme X. Cependant nous pouvons soulever des doutes quand au fait que ce travail n'ait pas une nature temporaire, en effet ce travail est là pour satisfaire un marché d'acheteur de musique. [...]

[...] Il vient d'être exposé les conditions de fond nécessaires à l'utilisation du contrat de travail à durée déterminée, il convient maintenant d'envisager les conditions relatives à la durée de ce contrat Durée du contrat de travail à durée indéterminée Le contrat de travail a durée déterminée est un contrat très encadré par les mesures législatives afin d'éviter les abus d'utilisation de celui-ci. Ainsi, comme son nom l'indique, il doit être d'une durée déterminée dès sa conclusion (article 1242-7 Code du Travail). De plus cette durée doit satisfaire aux normes édictées par l'article L1242-8 Code du Travail Ainsi en l'espèce la Cour d'appel a requalifié le contrat de travail à durée déterminée liant Mme X à la société Emi Music France en contrat de travail à durée indéterminée car elle considérait que le contrat n'avait pas de terme fixé. [...]

[...] Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu'une fois et la durée du renouvellement ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excèder la durée maximale fixée à l'article 1242-8 du Code du Travail conformèment aux dispositions de l'article L1243-13 du Code du Travail Ainsi si comme l'estimait la Cour d'Appel la clause contenue dans le contrat initial avait permis le renouvellement du contrat celui-ci n'aurait efectivement pas été valide. Cependant on peut s'interroger sur les motifs de cette non-validité, en effet la clause prévoyait la conclusion de contrat dans les mêmes conditions que le contrat initial ainsi le renouvellement n'aurait pas eu une durée indéterminée mais de 12 mois comme le contrat initial. Toutefois la clause prévoyait 2 possibilités successives de sa propre application dans le temps ainsi elle aurait à la fois violé les dispositions des articles L1242-8 et L1242-13 du Code du Travail précédemment exposées. [...]