La rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Dos Santos S.

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La rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD)

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Faits :

Le 19 août 2008, deux nouveaux assistants commerciaux- agents de maîtrise (A et B) ont été embauchés. Au moment de la signature de son contrat de travail, une période d'essai de 4 mois a été prévue dans le contrat de travail (comme cela a été demandé) et l'information concernant la convention collective applicable est effective (il s'agit de la convention collective des sociétés d'assurance n°3265) (...)

Sommaire

I) Faits

II) Cependant deux problèmes surviennent

III) Pour A/pour B

IV) Convention collective des sociétés d'assurances

A. Objet et durée
B. Cessation du contrat au cours de la période d'essai
C. Poursuite du contrat au-delà de la période d'essai

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Extraits

[...] Dans le cas ou l'essai n'est pas considéré comme satisfaisant par le salarié ou l'employeur, celui des deux qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l'autre par écrit avec avis de réception, ou lettre remise contre décharge. Le contrat de travail prend fin alors sans préavis si sa cessation intervient durant le premier mois de présence effective du salarié dans l'entreprise. Au-delà, un préavis d'un mois est dû. Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel sont tenus informés du nombre de contrats interrompus pendant la période d'essai. Poursuite du contrat au-delà de la période d'essai. [...]

[...] La date de rupture se situe au moment où le chef d'entreprise manifeste sa volonté de mettre fin à la relation c'est-à-dire au moment de l'envoi de la lettre recommandée par exemple (sociale 28 novembre 2006). Ainsi, la période d'essai qui prend effet au jour de la période effective de l'exécution du contrat de travail commence en date du 19 août 2008 et prend fin le 19 novembre 2008. Par conséquent, A est toujours en période d'essai (en date du 20 octobre). [...]

[...] D'autre part, B a été en formation pendant 15 jours puis il a été malade pendant 15 jours suivants, puis il a été malade pendant 15 jours suivants. Peu de temps, son responsable, peu agacé, souhaite mettre un terme immédiatement au contrat. Pour A : La période d'essai a pour objet de vérifier concrètement, en situation de travail effectif, l'adéquation du salarié et de l'entreprise par rapport à leurs attentes. La période d'essai ne se présumant pas, elle doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l'engagement du salarié (Cass. Soc juin 2000). [...]

[...] Durant la période d'essai, l'employeur veille à faciliter l'insertion du salarié dans l'entreprise. Un point doit être fait avec l'intéressé avant la fin de cette période, afin d'apprécier l'état de satisfaction respective des parties. Si la période d'essai n'est pas jugée assez concluante, elle peut être renouvelée avec l'accord du salarié, pour une durée au plus égale à celle de la période initiale. La période d'essai ne peut donc pas dépasser, au total, six mois pour les classes 1 à 4. [...]

[...] Rupture de la période d'essai : Désormais, la rupture de la période d'essai est soumise à un délai de prévenance. L'employeur qui met fin à la période d'essai avant son terme ou à son issue doit prévenir le salarié dans un délai minimal de : 24 heures si ce dernier compte moins de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après 1 mois de présence, 1 mois après 3 mois de présence. [...]

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