Venant d'arriver dans la société Misole (jeux informatiques, 3425 salariés, 8 sites) qui vient d'être rachetée par le groupe Bernet dont le chiffre d'affaires augmente chaque trimestre de 5 % vous êtes soumis à de nombreuses questions de la part du DRH, un ancien commercial aujourd'hui un peu dépassé. Après avoir rectifié des éventuelles erreurs de ces non juristes vous proposerez des solutions concrètes, et juridiquement fondées.
Nous avons créé un établissement spécifique à Nancy pour l'ensemble de la Division Recherche et Développement : or sur les 30 chercheurs mutés de Paris, 10 refusent de s'y rendre.
• 3 prétextent qu'ils n'ont pas de clause de mobilité : or je ne vois pas quoi leur offrir puisque le site de Paris est fermé.
• 2 ont invoqué des raisons familiales respectables, mais je n'ai pas embauché des parents de famille nombreuse !
• 4 prétendent enfin qu'avec la perte de la prime « Région Parisienne », leur salaire va baisser.
Sachant que très peu de renseignements nous sont fournis, nous tenterons ici d'émettre toutes les hypothèses afin d'aider le DRH à trouver des solutions concrètes et juridiquement fondées.
Dans un premier temps, on va s'intéresser aux salariés qui « prétextent » ne pas avoir de clause de mobilité, vérifier si en effet la clause n'existe pas et enfin voir les conséquences que cela peut avoir, selon les différentes hypothèses.
Dans un second temps, nous analyserons les raisons familiales respectables invoquées par 2 autres salariés ainsi que ses conséquences.
Enfin, dans une troisième partie, nous verrons si la prime de la région parisienne appartient ou non au contrat de travail des 4 salariés et donc s'il s'agit d'un simple changement des conditions de travail ou une modification du contrat de travail.
[...] Le DRH doit alors étudié leurs contrats de travail et voir s'ils ont ou non une clause de mobilité. Ils ont une clause de mobilité Ici, nous étudierons en profondeur ces clauses, afin que ces salariés puissent se défendre pour ne pas être mutés. Nous verrons que clause de mobilité ne rime pas forcément avec changement des conditions de travail. La clause ne contient que les sites existants lors de la signature du contrat : Le contrat de travail peut comporter une clause de mobilité ; la mutation n'opère pas dans ce cas modification du contrat. [...]
[...] L'employeur devra communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel Selon l'Art.L.122-14-4 : si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, est due sans préjudice». [...]
[...] 3 prétextent qu'ils n'ont pas de clause de mobilité : or je ne vois pas quoi leur offrir puisque le site de Paris est fermé. 2 ont invoqué des raisons familiales respectables, mais je n'ai pas embauché des parents de famille nombreuse 4 prétendent enfin qu'avec la perte de la prime Région Parisienne leur salaire va baisser. Introduction Sachant que très peu de renseignements nous sont fournis, nous tenterons ici d'émettre toutes les hypothèses afin d'aider le DRH à trouver des solutions concrètes et juridiquement fondées. [...]
[...] On se doute que le site de Paris n'a pas été fermé du jour au lendemain et que celui de Nancy n'a pas été construit en un jour. La aussi, de nombreuses procédures ont du être respectées. Ensuite le DRH devrait reprendre un à un les contrats des salariés et voir s'ils contiennent ou non une clause de mobilité, ou si les raisons invoquées sont suffisamment valables pour ne pas appliquer une telle clause. Enfin nous avons vu que chaque cas doit être pris séparément et que le DRH devra faire attention que les procédures ont chaque fois bien été respectées. [...]
[...] La procédure La lettre recommandée : Selon l'Art. L.122-14-1 : l'employeur que décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé. S'agissant d'un licenciement d'ordre économique concernant moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, la lettre ne peut lui être adressée moins de 7 jours à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué Selon l'Art. [...]
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