Le cadre d'implantation des représentants du personnel

Extraits

[...] L'initiative de l'élection incombe à l'employeur, mais celui-ci peut toutefois être invité à organiser les élections suite à une demande d'un salarié 423-18 c. trav) ou d'une organisation syndicale. L'employeur doit engager la procédure dans le délai d'un mois suivant la demande. Le chef d‘entreprise devra d'une part informer le personnel par voie d'affichage en précisant la date envisagée pour le premier tour, d'autre part, inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats. [...]

[...] Le cadre d'implantation des représentants du personnel Le système dualiste de représentation des salariés, tel que connu aujourd'hui en France, n'a pas toujours été. Fruit de la révolution et de mouvements contestataires visant à assurer la protection des salariés au sein de l'entreprise, la loi prévoit désormais trois institutions distinctes, voir quatre si l'on prend en compte le CHSCT. Ces institutions mises en place afin d'assurer au sein de l'entreprise de la représentativité du personnel, auprès de l'employeur ou de ses représentants, seront présentes dans les entreprises répondant aux conditions posées par la loi. [...]

[...] Aucune instance de représentation du personnel n'est présente au sein du groupe. Mme GIGI, salarié de l'établissement de Val-Thorens souhaite donc obtenir la mise en place d'un comité d'entreprise et Mr DUCE, salarié du centre de Porto-Vecchio, souhaite devenir délégué du personnel sans avoir à quitter l'île de beauté (II). I La mise en place d'un comité d'entreprise Le Comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. [...]

[...] De sorte, qu'il est ainsi possible à Mr DUCE de se présenter comme délégué du personnel. Rien ne fait obstacle à ce que ce dernier demeure sur l'île de beauté, s'il désire être délégué du personnel de son établissement. La situation poserait peut-être problème au cas de délégation unique du personnel. Ainsi la notion d'unité économique et sociale, uniquement inscrite dans la loi pour les comités d'entreprise s'applique également pour la mise en place du délégué du personnel ou la désignation de délégués syndicaux communs à plusieurs entreprises (Soc 3 juillet 1985). [...]

[...] Toutefois par application de l'article L 435-1 du c.trav, dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est crée des comités d'établissement et un comité central d'entreprise. La loi ne définit pas l'établissement distinct, mais pour la jurisprudence, la notion d'établissement distinct est une notion fonctionnelle dépendant de la nature de l'institution à mettre en place. Pour la mise ne place de comités d'établissement, la jurisprudence exige en principe, la réunion des critères suivants : - implantation géographique distincte - stabilité - autonomie de gestion suffisante tant pour l'exécution du service que pour la gestion du personnel (CE 6mars 2002) Bien que les établissements de la HOLDING remplissent ces critères, la reconnaissance du caractère distinct implique toutefois que l'établissement en cause ait un effectif d'au moins 50 salariés (CE 26 juillet 1996), ce qui ne saurait être le cas en l'espèce. [...]