Droit du travail français, écoles socialistes, mouvement social catholique, Union européenne, GOPE Grandes Orientations des Politiques Economiques, Commission européenne, accords de compétitivité, loi El Khomri, Code du travail, plafonnement des licenciements abusifs, MEDEF Mouvement des Entreprises de France, juridiction prud'homale, loi Macron
À l'époque du capitalisme naissant, les travailleurs étaient dans une misère effroyable, à la suite du développement des écoles socialistes et du mouvement social catholique, l'État va prendre conscience de la réalité sociale. Les grandes lois sociales apparaissent en particulier sous la IIIe république : reconnaissance de la liberté syndicale, instauration de congés payés… La finalité première du droit du travail était la protection du salarié. Depuis quelques années, on assiste à un développement de la flexibilité, le droit du travail serait devenu un frein à l'emploi en raison de sa trop grande rigidité ; en conséquence, la protection accordée au salarié s'amenuise et les conventions collectives peuvent dans certaines conditions réduire les droits accordés par la loi aux salariés. Il convient de s'interroger sur l'avenir du droit du travail en France, qui ne peut qu'être compris qu'en mentionnant certaines lois prémices de la flexibilité. Mais surtout d'évoquer les ordonnances signées par le président de la République, le vendredi 22 septembre 2017 réformant le droit du travail. Le droit du travail est le droit des salariés, pas des fonctionnaires. C'est comprendre les règles du jeu sociales.
[...] On retrouve également l'idée d'accélérer la procédure à l'aide du bureau de conciliation et d'orientation, qui peut se transformer en bureau de jugement si une partie ne comparaît pas sans motif légitime, le bureau de conciliation peut également renvoyer une affaire devant un bureau de jugement statuant en formation restreinte qui devra statuer au maximum dans un délai de 3 mois, ce qui est possible pour les litiges portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat si les parties donnent leur accord. Tout est fait pour simplifier, accélérer les conflits portant sur le droit du travail. L'encombrement des tribunaux étant un problème de longue date, cette solution est également tournée vers l'avenir. [...]
[...] La flexibilité par la voie de la négociation : les accords de compétitivité La convention collective est un accord qui est signé entre l'employeur et les syndicats représentatifs qui définissent les conditions d'emploi et de travail, c'est une source importante en droit du travail français. La convention collective permet de faire baisser les inégalités auxquelles peut donner lieu le contrat de travail. Elle amortit les conflits. Mais depuis quelques années, la négociation collective est devenue un instrument au service de la flexibilité, la négociation débouche sur des remises en cause du droit prévu dans le Code du travail. [...]
[...] De plus, les indemnités accordées par le juge sont excessives et très variables suivant le conseil des prud'hommes saisi. Entendu par les pouvoirs publics, le président de la République a signé vendredi 22 septembre 2017 les ordonnances réformant le droit du travail dont l'une des mesures est l'instauration d'un barème des licenciements abusifs s‘imposant au juge. Ce qui indispose certains magistrats qui voient leurs prérogatives d'appréciation souveraine des dommages limitées ; ainsi que de nombreux citoyens, syndicats français manifestant contre cette ordonnance estimant que le plafond n'est pas assez haut, donc pas suffisamment dissuasif. [...]
[...] Les ordonnances prévoient que les stipulations de l'accord collectif se substituent de plein droit aux clauses contraires du contrat de travail. La loi prévoit que le salarié sera informé et qu'il a 1 mois pour faire connaître son refus. Si le salarié refuse, l'employeur peut le licencier avec un nouveau motif ; le refus accord de compétitivité, la cause réelle et sérieuse est présumée, le licenciement est justifié. On a avec ce texte un régime juridique unifié, simplificateur. L'avenir du droit du travail, comme nous venons de le voir peut-être caractérisé par la flexibilité qui est l'idée constante des législations incessantes durant ces dernières années, mais également par sa constante recherche de simplification. [...]
[...] Favoriser les solutions à l'amiable Le décret du 20 mai 2016 mettant en œuvre la loi dite « Macron » du 6 août 2015 dispose que le juge prud'homal doit être saisi par requête. Cette requête doit comporter un exposé sommaire des motifs. Par exception, la saisine demeure possible par présentation volontaire des parties devant la juridiction prud'homale. Cette loi a pour ambition de favoriser les solutions à l'amiable, pour éviter le recours au juge afin d'accélérer la procédure. Sont envisageables la médiation conventionnelle ou la conclusion d'une convention de procédure participative. [...]
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