Le délégué syndical est un représentant du personnel dans l'entreprise. Sa mission consiste à représenter le syndicat dans l'entreprise en tous lieux, dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement (art 2143-13) au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet du syndicat.
C'est à dire la défense des droits, des intérêts matériels et moraux des personnes visées par les statues de celui-ci, le délégué syndical a pour mission de représenter le syndicat auquel il appartient auprès des salariés, il doit donc leur transmettre les positions de l'organisation syndicale qu'il représente et recueille leurs revendications, réclamations et observations.
Il en découle notamment que le délégué syndical est l'interlocuteur privilégié de l'employeur dans le cadre de la négociation collective. À titre d'exemple, le Code du travail investit le délégué syndical du pouvoir de participer à la négociation des accords d'entreprises. Sur ce, la question qui cette pose est de savoir quels sont les attributions et les moyens dont bénéficie le délégué syndical afin de mener à bien son rôle de représentent du personnel.
[...] 2-les moyens intellectuels : Informations liées à une négociation : la négociation des conventions et accords collectifs d'entreprise relève en principe des délégués syndicaux (art L2232-17 et L2232-18) . Elle appelle chaque fois que le législateur l'exige ou que la pratique l'impose, la fourniture d'information aux délégués sur les points inscrits à l'ordre du jour des discussions. Tel est le cas lors de la négociation collective annuelle obligatoire. Au cours de la première réunion consacrée à celle-ci doivent être précisées les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux sur les salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail, l'évolution de l'emploi et les prévisions annuelles ou pluri -annuelles établies en cette matière dans l'entreprise, l'emploi des travailleurs handicapés, la situation comparée des hommes et des femmes, les régimes d'intéressement , de participation et d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise et l'éventuelle couverture des salariés par un régime de prévoyance maladie (art L2242-1et2) . [...]
[...] Cumul des deux missions. En ce qui concerne les Conditions du DS lui-même (art 2143- 1 CT) énonce que le DS doit être âgé de 18 ans révolus, il doit travailler dans l'entreprise depuis un an au moins, et n'avoir pas fait l'objet de condamnation qui a entraîné la déchéance de ses droits civiques et notamment d'élection. Si cette désignation a été faite frauduleusement, alors elle est annulée. Le licenciement envisagé peut donc être poursuivi. Les fonctions de DS peuvent être cumulées avec d'autres fonctions représentatives. [...]
[...] De plus, dans les unités de moins de 300 salariés, les délégués syndicaux de plein droit investis, pour le compte de leurs organisations respectives, de la fonction de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement sont, à ce titre destinataires de l'ensemble des informations fournies au comité. Les attributions du délégué syndical Le DS est désigné pour représenter le syndicat auprès du chef d'entreprise. Le terme de représentation qu'emploie la loi est un terme équivoque car le DS n'est pas habilité à agir au nom du syndicat en toutes circonstances. Il ne bénéficie pas d'un mandat général de son syndicat. Cette fonction de représentation signifie que le DS a une fonction de négociation. [...]
[...] Les dispositions applicables à ces heures de délégation sont similaires à celles gouvernant les crédits d'heures des représentants élus du personnel. Plus originale est la règle, posée par le législateur, selon laquelle les délégués nommés au titre d'une même section syndicale peuvent répartir entre eux, mois après mois les heurs de délégation dont ils disposent. Il suffit qu'ils informent le chef d'entreprise de la répartition à laquelle ils ont procédé. Interdite au représentant élu du personnel cette pratique souligne l'appartenance à un groupe investi d'une mission collective qu'il conduit dans les limites fixées par les pouvoirs publics, selon les modalités que ses membres fixent eux-mêmes. [...]
[...] les moyens du DS Outre l'ensemble des attributions reconnues aux sections syndicales dont ils sont l'émanation, les délégués syndicaux disposent de prérogatives particulières qui constituent autant de moyens matériels et intellectuels du savoir et de l'action. 1-Les moyens matériels : -heures de délégation. Chaque délégué syndical dispose d'un crédit légal de dix heurs par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 50 à 150 salariés heurs de 150 à 500 salariés heurs au-delà. Il est toujours susceptible d'être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. [...]
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