Le statut des assistantes maternelles

Extraits

[...] Quelle que soit la formule retenue, la loi du 27 juin 2005 et la convention nationale des assistants maternels du particulier employeur apportent plusieurs limites à la durée du travail des assistants maternels. L'assistant maternel peut être employé à l'année. Dans ce cas, les périodes d'accueil doivent être programmées à l'avance. Ainsi, le contra de travail doit prévoir : - le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d'accueil - l'horaire d'accueil journalier La durée hebdomadaire de travail des assistants maternels est fixée à 45 heures par la convention collective. [...]

[...] Le contrat de travail comporte un certain nombre de mentions : 1. Mentions d'ordre général Selon la convention collective, le contrat de travail doit mentionner : - l'identification des parties - le d'identification employeur - le d'URSSAF ou PAJEMPLOI - le de sécurité sociale du salarié - le nom de l'enfant et sa date de naissance - la date d'embauche - la référence de l'agrément - l'assurance responsabilité civile professionnelle du salarié - l'assurance automobile - la durée de la période d'essai - les périodes d'accueil et les horaires - les absences prévues de l'enfant - les modalités de rémunération de l'accueil - les dates habituelles des congés payés - les jours fériés travaillés et chômés - le repos hebdomadaire 2. [...]

[...] Toutefois, la rémunération n'est pas due : - lorsque l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel - ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical 4. Indemnités diverses La loi du 27 juin 2005 prévoit que les éléments et le montant des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant seront définis par décret. Ces éléments et ce montant minimal devront être fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant. Les frais occasionnés par l'accueil de l'enfant (jeux, consommation d'électricité ) donnent lieu à une indemnité. Cette indemnité est due pour chaque journée d'accueil. [...]

[...] Définition La loi du 27 juin 2005 a opéré une refonte totale de la profession des assistants maternels. Elle distingue 2 métiers différents : - les assistants maternels non permanents, d'une part, dénommés assistants maternels qui accueillent à domicile (ou en crèche) de jeunes enfants confiés par leurs parents dans la journée - les assistants maternels permanents, d'autre part, dénommés assistants familiaux qui reçoivent dans leur sphère familiale des enfants en grande difficulté Par définition, l'assistant maternel est la personne agréée qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. [...]

[...] Maladie ou accident du travail Formalités en cas de maladie ou accident du travail Toute absence de l'assistant maternel doit être justifiée. Le salarié malade ou accidenté doit donc fournir un arrêt de travail, quelle que soit la durée de son absence, même s'il s'agit d'une seule journée. En cas de maladie, l'employeur est tenu : - d'envoyer une attestation de salaire à la CPAM du salarié - de contacter l'IRCEM-Prévoyance pour déclarer l'arrêt de travail et fournir les justificatifs requis. [...]