Le droit reconnu au salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable à son licenciement est né de la loi du 2 août 1989 codifiée à l'art L122-14 al.2 du c.trav qui dispose que : « lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ».
Par la suite, la loi du 18 janvier 1991 viendra pallier aux insuffisances de la loi de 89 en précisant que « lorsqu'il n'y a pas d'IRP dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par le Préfet ».
Il faut toutefois préciser que cette notion « d'assistance du salarié » apparaît à 2 stades de la procédure de licenciement : l'employeur doit d'abord y faire référence dans la lettre de convocation à l'entretien préalable puis elle est mise en pratique lors de la tenue de cet entretien préalable.
[...] La notion d'assistance du salarié dans le cadre de la lettre de convocation à l'EP La convocation à l'entretien doit obligatoirement mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix, choix plus ou moins large selon que l'entreprise est ou non dotée d'IRP. La situation est relativement simple lorsqu'existent dans l'entreprise des RP : il suffit à l'employeur de mentionner dans la convocation adressée au salarié dont il envisage le licenciement la faculté de se faire assister d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. [...]
[...] Francis Lefebvre. - A. MAZEAUD, Droit du travail, Montchrestien, 5e édition - B. TEYSSIE, Droit du travail, Litec, 4e édition - F. [...]
[...] L'art D 122-2 se contente juste d'énoncer que celui ci : assiste et conseille le salarié Or, son rôle auprès du salarié est certes de l'assister, de l'informer, de la conseiller, de l'aider dans l'exposé de ses explications et l'argumentation de ses réponses, de veiller au respect de ses droits et éventuellement d'apporter son témoignage devant le juge prud'homal sur les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'entretien mais sa mission d'assistance et de conseil ne saurait dépasser déborder du cadre de l'EP. En pratique, l'intervention d'un conseiller extérieur, même si elle est difficile à apprécier sur le terrain, modifie le déroulement de l'entretien et sa présence apparaît comme favorisant le débat. [...]
[...] Conclusion Ainsi, on le voit, la faculté d'assistance du salarié, telle qu'elle est prévue par les textes, ne doit pas demeurer purement théorique et reste très encadrée par le droit, la moindre irrégularité étant sanctionnée. Cependant, on peut parfois être amené à se demander si le formalisme n'est pas poussé jusqu'à l'absurde notamment concernant les exigences légales relatives au contenu de la lettre de convocation du salarié à l'EP. Enfin, si les textes ouvrent au salarié une large possibilité de se faire assister durant l'EP, ils n'envisagent pas une éventuelle représentation de celui ci en cas d'impossibilité de s'y présenter, faculté qui, étrangement, est reconnu à l'employeur Bibliographie - J-E RAY, Droit du travail, Droit vivant, 15e édition, 2006-2007, Ed. [...]
[...] COEURET, B. GAURIAU, Droit du travail, Sirey - J. PELISSIER, A. SUPIOT, Droit du travail, Dalloz - D. GATUMEL, Le droit du travail en France 2006-2007, Ed. [...]
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