Du recrutement à l'embauche, cette étude a pour objet d'apporter des éclairages pratiques sur les aspects juridiques du recrutement, si important dans la vie de l'entreprise.
L'acquisition du statut de salarié passe par le recrutement puis l'embauche. Il s'agit des étapes d'une procédure qui vise à faire naître des relations contractuelles entre un employeur et un salarié.
Le recrutement peut se définir comme une opération effectuée par le chef d'entreprise, qui consiste à rechercher les personnes susceptibles de tenir les emplois disponibles dans l'entreprise et à sélectionner celles qui semblent les plus aptes. L'opération se termine normalement par une embauche, définie quant à elle comme le fait d'engager un salarié.
Le recrutement est un acte important pour l'entreprise et toute erreur en la matière peut lui coûter cher. C'est également un acte incertain puisque aucune formule miracle de recrutement n'existe. L'embauche consécutive au recrutement est donc un pari sur l'avenir. Ceci explique que beaucoup d'entreprises ne se cantonnent pas aux aptitudes techniques actuelles du candidat lors du recrutement. Le savoir-être du candidat devient alors une donnée aussi importante que son savoir-faire. C'est la raison pour laquelle une sélection (nécessaire), particulièrement en présence d'une carence d'offre d'emploi, est opérée parmi les candidats. Pour autant, tous les moyens de recrutement ne sont pas permis.
Des pratiques de plus en plus douteuses sont mises en œuvres par certains cabinets de recrutement que le droit sanctionne aujourd'hui comme il les a sanctionnées hier.
Dès lors, il est permis de se demander de quelle manière les évolutions –nécessaires- du recrutement se sont accompagnées d'une modification du droit du recrutement.
Le législateur, le juge et les acteurs sociaux sont intervenus pour réglementer les méthodes de recrutement (I) et apporter des limites à la liberté d'embaucher (II).
[...] 311-4 du Code du travail sont constitutives d'une contravention de la troisième classe selon les dispositions de l'article R.361-1 du Code du travail). Les fausses allégations peuvent être punies d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500EUR, le responsable de l'infraction étant alors l'annonceur ayant demandé la diffusion de l'offre, le directeur de la publication ou encore le fournisseur de service lorsqu'ils ont agi sans demande expresse d'insertion (article L. 631-4 du Code du travail). Le Conseil constitutionnel dans une décision du 20 juillet 1988 (Déc. 88- 244 DC : JCP 1989, éd. II ; Dr. soc p. [...]
[...] Dans tous les cas, l'offre d'emploi doit être datée. Un directeur de publication, quelle que soit sa source d'information sur une offre d'emploi, doit la transmettre aux services de l'ANPE territorialement compétents. - Lorsqu'il s'agit d'une offre anonyme, la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) et les services de l'ANPE peuvent, sur simple demande, obtenir du directeur de publication, les renseignements relatifs à l'employeur afin d'informer les candidats (article L. 311-4, alinéa 3 et 4 du Code du travail). [...]
[...] L'acquisition du statut de salarié passe par le recrutement puis l'embauche. Il s'agit des étapes d'une procédure qui vise à faire naître des relations contractuelles entre un employeur et un salarié. Le recrutement peut se définir comme une opération effectuée par le chef d'entreprise, qui consiste à rechercher les personnes susceptibles de tenir les emplois disponibles dans l'entreprise et à sélectionner celles qui semblent les plus aptes. L'opération se termine normalement par une embauche, définie quant à elle comme le fait d'engager un salarié. [...]
[...] Com janv : Bull. civ. IV, ; 9 mars 1981 : JCP 1981, éd. CI, II obs. J. Azéma), lorsqu'un employeur tient des propos malveillants sur son concurrent dans le seul but d'inciter un salarié à démissionner (CA Paris nov. 1983) ou lorsqu'il y a détournement de clientèle par le salarié débauché (Cass. Com avr : JCP G 1982, II obs. J. [...]
[...] A titre de sanction, l'auteur d'une offre d'emploi dont le caractère discriminatoire est manifeste ou peut être démontré s'expose à deux ans d'emprisonnement et à une peine d'amende comme il résulte des dispositions de la loi n°2001-937 du 9 mai 2001 (article 225-1 du Code pénal). Il existe des interdictions légales d'emploi qui sont exceptionnelles. Dans quelques situations prévues par un texte, un employeur n'a pas le droit d'embaucher une personne déterminée, pourtant candidate à l'emploi. Cette interdiction peut être motivée pour des raisons d'âge (interdiction d'emploi des enfants de moins de 16 ans en principe : article L.211-1 du Code du travail) bien qu'il existe des dérogations. [...]
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