L’articulation des normes conventionnelles en matière de temps de travail

Extraits

[...] On parle alors de subsidiarité concernant la norme conventionnelle de branche. Ainsi l'article L 3121-11 corrobore nos propos des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche En matière de temps de travail, l'exemple majeur que l'on peut citer demeure l'article L 3121-39 qui stipule que la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche». [...]

[...] Si les dispositions d'un accord de branche peuvent paraître trop éloignées du terrain de certaines unités, décider de l'organisation du temps de travail, au plus près du terrain est-il une bonne option ? On pourrait répondre par l'affirmative dans la mesure où le dialogue social le plus proche du terrain est favorisé, et permettrait donc d'inscrire dans l'accord les choix les plus pragmatiques, et donc les meilleurs. Pour autant, cette multiplicité d'accord favorise l'inégalité entre les employés d'un même secteur, soumis au même accord de branche, mais pas au même accord d'entreprise. Du côté employeur, un problème de dumping social peut apparaître. Côté salarié, une différence de traitement peut surgir. [...]

[...] L 'a iculation des normes conventionnelles en matière de temps de travail Augmentation, réduction, qualifications variées ; la temporalité fait l'objet de nombreuses évolutions. Le temps de travail est une question centrale au sein de notre société. Le Code du travail, est une branche du droit qui connaît un déploiement important de la norme conventionnelle. La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs, et d'autres part une ou plusieurs organisations syndicales de salariés possédant un caractère représentatif, en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales. [...]

[...] Dans quelle mesure l'évolution de l'articulation des normes conventionnelles a-t'elle eu un impact sur le temps de travail ? Nous essaierons de décrire les principes institués par la loi de 2004 puis par la loi de 2008 I. Une première attaque à la convention de branche : la dérogation La convention de branche, avait en Droit un rôle primordial, en tant que véritable loi économique et sociale de la profession concernée. Cependant, la convention de branche doit tenir compte de l'hétérogénéité qu'il existe entre les salariés soumis à la même convention. [...]

[...] Dernier élément assurant tout de même l'importance de la convention de branche est que dans le cas où l'accord d'entreprise était antérieur à la convention, alors le premier cité avait l'obligation de s'adapter face aux stipulations de l'accord de branche. Le mécanisme de dérogation n'offre plus une idée hiérarchique des normes conventionnelles ; il faut désormais articuler ces dernières. La dérogation n'est cependant pas possible tout le temps comme précisé précédemment. Dès 2008, le phénomène novateur de l'articulation laisse place à un quasi inversement de la hiérarchie grâce à un autre principe : la supplétivité. [...]