Pour le Professeur Antoine Mazeaud, « la convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau », c'est dire à quel point elle peut influencer la vie sociale au sein d'une entreprise. Cependant, la multiplicité de conventions complique leur articulation et pourrait même nuire à leur efficacité. C´est pourquoi il est indispensable de comprendre le système qui a été mis en place, notamment depuis la loi du 4 mai 2004. Il s´agit de la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et sur le dialogue social, plus communément nommée loi Fillon.
Nous nous intéresserons d´une part aux relations que les différentes conventions collectives entretiennent entre elles, et d´autre part au rapport existant entre ces conventions et les autres sources du droit social, en particulier la loi et le contrat. La présentation de cette délicate articulation se fera à l´appui du droit social français, qui fit l´objet, en 2004, d´une réforme très importante. Les changements apportés seront donc développés de façon à mieux comprendre la situation actuelle.
[...] L´importance du principe de faveur ayant été très réduite dans la relation entre différentes conventions collectives, on pourrait s´inquiéter de la maigre protection désormais offerte aux salariés. La question se pose alors de savoir si l´ordre public social saurait compenser cette faiblesse, à travers la loi et le contrat. II. La loi et le contrat : derniers piliers de l´ordre public social ? Si l´ordre public social est toujours une notion centrale en droit du travail, les possibilités de dérogation à la loi par les conventions collectives se sont multipliées à tel point que le contrat semble être le dernier vestige de ce palier de protection (B.). [...]
[...] Vers un principe de dérogation à la loi par les conventions collectives L´ordre public social est toujours présent dans la relation loi/convention collective. C´est l´art. L. 132-4 C.T. qui interdit à une norme inférieure d´être moins favorable que ne l´est la loi elle-même. Le Professeur J.-E. Ray a recours à la métaphore de la maison pour expliquer ce principe : les partenaires sociaux peuvent construire au-dessus d´un plancher légal en accordant des avantages supplémentaires au salarié La comparaison se fait ici point par point, en tenant compte de la situation particulière de chaque salarié (Soc novembre 1992). [...]
[...] La cohabitation avec un nouveau niveau de négociation : la convention de groupe Avant la loi Fillon du 4 mai 2004, on comptait trois niveaux de négociation. Ainsi, l´accord national interprofessionnel a vocation à traiter des sujets d´intérêt commun et est conclu par les syndicats représentatifs implantés sur tout le territoire national. Dans ce cas, les syndicats représentent plusieurs, voire même parfois toutes les professions. Viennent ensuite la convention de branche qui règlementera les conditions de travail dans une branche d´activité (c'est-à-dire dans un ensemble de professions) et la convention d´entreprise qui interviendra au niveau de l´entreprise même ou de l´établissement. [...]
[...] Ce principe a été consacré dans un arrêt SNCF rendu le 17 juillet 1996, dans lequel la Chambre sociale le qualifie de principe fondamental en droit du travail selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application La comparaison doit se faire thème par thème en faisant abstraction de la situation particulière du salarié (Soc janvier 1996). Lorsque le dernier accord en date est plus favorable au salarié qu´une convention de niveau inférieur, il convient d´appliquer la convention la plus favorable : il a pas de cumul d´avantages si les deux accords ont le même objet et la même cause (A.P mars 1988). La loi Fillon est venue ajouter deux alinéas à l´art. L. 132-23 qui semblent inverser la tendance. [...]
[...] Dans un premier temps, nous verrons que la loi Fillon est venue bouleverser la hiérarchie des conventions collectives qui paraissait pourtant bien établie puis dans un second temps, nous nous intéresserons plus particulièrement à la place qu´occupent la loi et le contrat dans cette nouvelle hiérarchie (II.) I. La hiérarchie des conventions collectives bouleversée L´articulation des conventions collectives a subi deux modifications majeures lors de l´entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004. En effet, cette loi a d´une part légalisé la convention de groupe et d´autre part apporté une limitation importante au principe de faveur (B.). A. [...]
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