L’article 9 du Code civil et les opérations de recrutement

Extraits

[...] Tel est le cas des CVthèques permettant de collecter les curriculum vitae des candidats pour d'éventuels recrutements. Alors, une fois l'enregistrement de ses informations effectuées, le candidat peut-il invoquer un quelconque droit à l'oubli ? La loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, dans son article empêche que l'utilisation de l'informatique ne porte atteinte à la vie privée. Ainsi, le salarié a le droit de prendre connaissance et de contester toutes les informations nominatives le concernant, et peut s'opposer, pour des raisons légitimes, à leur conservation et à leur stockage. [...]

[...] À ce titre, l'article L.1222-2 dispose que les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes Ainsi, l'employeur peut poser des questions relatives à la vie privée si ces informations ont pour finalité d'apprécier la capacité à occuper l'emploi proposé, et qu'elles ont un lien direct et nécessaire avec ce dernier, ces deux conditions étant cumulatives. [...]

[...] Ainsi, certains organismes et syndicats ont signé le 14 janvier 2010 la Charte réseaux sociaux, Internet, vie privée et recrutement pour permettre une prise de conscience et une sensibilisation aux risques de dérapage dans l'utilisation des réseaux sociaux et d'Internet dans le recrutement Les signataires s'engagent notamment à limiter le recours aux réseaux personnels et à privilégier l'utilisation des réseaux professionnels, du type Viadeo ou Linkedln, conçus spécifiquement pour générer des liens professionnels. Cependant, cet engagement reste minoritaire et sa portée discutable, n'ayant pas de force juridique contraignante. Finalement, la maitrise des informations données par le candidat et l'encadrement des entreprises de leurs pratiques de recrutement, notamment par des chartes, restent les seuls moyens pour éviter tout contentieux et risque d'atteinte à la vie privée. Bibliographie : - Christophe Willman, Jcl. Travail Traité, fasc. 17-10 : placement et recrutement. [...]

[...] Dans le cadre de l'entreprise, le droit au respect de la vie privée des salariés s'impose. En effet, l'employeur ne doit pas avoir accès à des informations qui pourraient être utilisées contre les salariés, d'autant plus qu'il exerce déjà un pouvoir de subordination sur ses derniers. Par ailleurs, le respect de la vie privée des candidats à l'embauche doit aussi être respecté par l'employeur. C'est là que réside la difficulté, puisque l'employeur dispose d'une liberté d'entreprendre, notamment dans les opérations de recrutement destinées à obtenir des informations sur le candidat. [...]

[...] Finalement, les opérations de recrutement peuvent-elles garantir le droit au respect de la vie privée du candidat ? Si le droit au respect de la vie privée du candidat est protégé par la loi encadrant les opérations de recrutement cette protection s'avère difficile face aux nouveaux moyens d'investigations du recruteur (II). Un droit au respect de la vie privée protégé par la loi encadrant les opérations de recrutement Nous allons tout d'abord nous intéresser à la reconnaissance du droit au respect de la vie privée dans l'entreprise puis à l'encadrement des opérations de recrutement exercé par la loi Le droit au respect de la vie privée de l'article 9 du Code civil : un droit fondamental reconnu dans l'entreprise Comme nous l'avons vu précédemment, l'article 9 du Code civil proclame un réel droit fondamental protégé par nombreux textes, en passant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article à la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1948 (article 12). [...]