L'intérêt du sujet est la question de la conciliation de la démocratie sociale et de la démocratie politique. Il s'agit de donner davantage de pouvoir aux syndicats sans remettre en cause le pouvoir du parlement. Pour cela, il faut d'abord poser la question de la légitimité des organisations syndicales et de leurs représentativités ainsi que celle de la question du respect des accords syndicaux par le pouvoir politique. Il faut aussi concilier deux principes qui à l'origine sont fondés sur des logiques antagonistes.
En effet, le principe de démocratie sociale est fondé sur l'authenticité de l'action syndicale (thèse soutenue principalement par FO et la CGT) alors que la démocratie politique est fondée sur une logique majoritaire. Le problème posé par l'article L 1 du Code du travail est donc le suivant : les dispositions de l'article L 1 et leur application effective comportent-elles des limites ?
[...] Pour nous, en effet, l'idée du contrat est exclusive de celle d'autorité et de gouvernement. Nous ne sommes pas des délégués du pouvoir central, des agents de la force répressive et policière, mais des travailleurs, des producteurs ordinaires et nous voulons être traités comme tels. De Gaulle lors du référendum de 1969 portant sur la réforme de la constitution avait proposé que des délégués syndicaux puissent siéger au sénat. Cette réforme ayant été rejetée, l'idée de rapprocher les syndicats et le gouvernement avait été oubliée. [...]
[...] L'article L 1 du Code du travail semble avoir un large champ d'application. En effet, il fait référence aux réformes portant sur les relations individuelles et collectives du travail ainsi qu'aux réformes portant sur l'emploi et la formation professionnelle. Ces dispositions couvrent donc un domaine très étendu. De plus, l'article L 1 s'applique uniquement en matière de négociation nationale et interprofessionnelle De ce fait, les réformes présentant un caractère sectoriel sont exclues. La loi négociée bénéficie donc d'un champ d'application étendu quant aux acteurs et à son domaine d'application. [...]
[...] Ainsi, un accord collectif conclu avec des organisations minoritaires modifié en profondeur par le parlement constituerait une remise en cause sérieuse de la démocratie sociale. une légitimité renforcée de la loi négociée La conciliation de la démocratie sociale et de la démocratie politique se caractérise par une double légitimité (J.E Ray). De la loi négociée. Cette légitimité est sociale du fait de l'accord et politique du fait de la loi. Cela donne ainsi à la loi une force obligatoire supplémentaire. [...]
[...] Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le gouvernement décide de mettre en œuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence. Selon René Bourrrigaud, le discours syndical dominant, relayé par le pouvoir médiatique et tous les experts en médiation sociale ne met l'accent que sur la négociation C'est ainsi que l'article L 1 du Code du travail pose le principe de la loi négociée. [...]
[...] Par exemple, l'accord du 20 octobre 1986 a été repris par la loi du 30 décembre 1996. De même, l'accord du 24 mars 1990 a été scrupuleusement repris par la loi du 12 juillet 1990. De plus, cette volonté d'associer les syndicats aux choix publics est très présente dans les pays d'Europe du nord et en Allemagne. Par exemple, au Danemark, il existe même des jurys citoyens qui trouvent des consensus avec le pouvoir politique. L'intérêt du sujet est donc la question de la conciliation de la démocratie sociale et de la démocratie politique. [...]
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