Analyse d'arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2008 concernant l'essai professionnel

Extraits

[...] Y le gérant de la société Express services tout au long d'une journée de travail pour la livraison de colis, avec l'usage du véhicule de l'entreprise ; qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur, écoutant ses directives et ne pouvant cependant librement vaquer à ses propres affaires ; que l'employeur ne peut sérieusement soutenir que M. X . serait resté passif durant 8 à 10 heures de tournée des clients, se contentant de regarder M. Y . développer son activité ; qu'il ne saurait être non plus sérieusement accueilli dans sa tentative de laisser supposer qu'un simple entretien d'embauche occuperait une journée complète, s'agissant d'un poste proposé de chauffeur-livreur ; que dans ces conditions, c'est bien une relation de travail qui s'est nouée par mise en situation constituant un véritable essai professionnel, non encadré par une quelconque clause conventionnelle ; que cette occupation au service de l'employeur doit être rémunérée à un taux horaire de 8,94 euros soit 89,40 euros brut pour la journée ; que s'agissant d'un essai professionnel, les règles relatives au licenciement sont hors de propos ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté l'existence d'une relation de travail entre les parties pendant une journée dans des conditions normales d'emploi pendant laquelle M. [...]

[...] Analyse d'arrêt de la Cour de Cassation du 28 octobre 2008 Le travail à l'essai Après lecture de l'arrêt de la Cour de Cassation et des annexes, vous répondrez aux questions qui suivent. Arrêt de la Cour de Cassation Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X estimant avoir fait l'objet d'une rupture abusive de son contrat de travail de chauffeur- livreur par la société Express services, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L121-1 et L122-4 devenus L1221-1 et L1231-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. [...]

[...] Annexe 2 Article L 1231-1 du Code du travail Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Questions 1ère Question : Résumez les faits. 2ème Question : Retracez la procédure. 3ème Question : Dégagez le problème juridique. 4ème Question : Définir essai professionnel L'essai doit il être considéré comme une mention obligatoire du contrat de travail ? [...]

[...] 5ème Question : Quel est l'intérêt pour le salarié et pour l'employeur de prévoir un essai professionnel ? 6ème Question : Explique rapidement le dispositif. Corrigé de l'Analyse d'arrêt de la Cour de Cassation du 28 octobre 2008 Le travail à l'essai 1ère Réponse : Résumez les faits. En l'espèce, un candidat à un emploi de livreur accompagne le livreur en poste pendant toute une journée, sans qu'aucune formalité n'ait été accomplie. A la fin de la journée, il n'est pas retenu pour le poste. [...]

[...] L'essai professionnel précède la conclusion du contrat et ne se confond pas avec la période d'essai, qui répond à des règles spécifiques. En général l'essai professionnel n'est pas rémunéré à moins que : les parties en aient convenu autrement l'entreprise n'ait tiré profit de ce travail la rémunération soit prévue par la convention collective. 5ème Réponse : Quel est l'intérêt pour le salarié et pour l'employeur de prévoir un essai professionnel ? L'essai permet à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du candidat au poste de travail et au candidat à l'emploi d'apprécier le poste proposé. [...]