Commentaire d'arrêt Cass. Soc. 28 Mai 2003

Extraits

[...] Une restriction à celle-ci pouvant être justifiée par la nature de la tache à accomplir et sa proportionnalité avec le but recherché. Mais un problème peut se poser puisque le respect du au choix vestimentaire peut se réclamer à d'autre titres que la liberté de se vêtir à sa guise notamment par le principe de non discrimination. B La reconnaissance de la légitimité du licenciement Principe→ pas de nullité sans texte Arrêt rendu par la Chambre sociale le 28 Avril 1988, Clavaud tempère le principe, nullité du licenciement même en l'absence de texte car il y a une atteinte à la liberté d'expression qui est une liberté fondamentale. [...]

[...] En effet la loi du 31 Décembre 1992 a généralisé le régime des droits de la personne et des libertés individuelles et collectives avec cet article qui dispose "Nul ne peut apporté aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tache à accomplir ni proportionnées au but recherché". La restriction ne peut donc être justifiée que par des raisons précises, Cass. Soc 18 Février 1998 concernant le port d'une blouse blanche obligatoire le juge devait rechercher si cela était une nécessité au regard de la tache à accomplir. Tout comme est justifiée l'interdiction de porter un survêtement lorsque le salarié travaille en contact avec la clientèle Cass. [...]

[...] Soc 6 Novembre 2001. Les deux conditions sont donc la nature de la tache à accomplir et la proportionnalité de la restriction eu égard au but recherché vérifier qu'aucune autre mesure attentatoire n'est possible. En l'espèce, il était demandé au salarié de porter un pantalon sous sa blouse blanche au lieu du bermuda ce qu'il se refusa à faire .la Chambre Sociale a donc retenu l'incompatibilité de la tenue vestimentaire du salarié avec ses fonctions et ses conditions de travail confirmant par ce fait les juges du fond qui avaient retenu une absence de trouble manifestement illicite de la part de l'employeur qui dans le règlement intérieur oblige les salariés de l'entreprise à porter un pantalon sous leurs blouse blanche. [...]

[...] Ce qui n'était pas le cas en l'espèce. II Le refus de reconnaître l'existence d'une liberté fondamentale de se vêtir A la présence d'une simple liberté ordinaire Le salarié n'est donc pas totalement libre de choisir sa tenue vestimentaire. L'employeur peut donc y porter une atteinte lorsqu'elle rentre dans le cadre de l'article L.120-2 du Code du Travail. Le principe est que le salarié peut se vêtir comme il l'entend, sauf à ce que des circonstances particulières justifiées par la nature de la tache à accomplir et proportionnées au but recherché permettent à l'employeur d'imposer certains vêtements Cass. [...]

[...] Cass. Soc 6 Novembre 2001→ un employeur peut licencier, avec cause réelle et sérieuse, une salariée en contact avec la clientèle d'une agence immobilière qui persistait à se vêtir d'un survêtement. De plus pour que le licenciement soit licite, il faut qu'il existe une cause réelle et sérieuse de licencier c'est-à-dire exacte et existante afin d'éviter des licenciements abusif de la part de l'employeur usant de son droit de rompre. Ainsi la Cour de Cassation en refusant de reconnaître l'existence d'une liberté fondamentale de se vêtir en énonce par voie de conséquence que le licenciement ne peut être frappé de nullité, que dès lors la demande du salarié est inopérante puisque les actes attentatoires à la liberté de se vêtir échappent à la nullité. [...]