Les juges du fond apprécient souverainement la qualification d'un contrat de travail comme le montre la jurisprudence Labanne, arrêt rendu le 19 décembre 2000 par la chambre sociale de la Cour de cassation.
L'arrêt retient que "l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs".
Les juges du fond doivent alors, si les faits l'imposent, requalifier le contrat en cause en un contrat de travail (...)
[...] En l'espèce, puisque la société Magnus estimait être liée à M.X par un contrat de sous-traitance, elle n'a pas mis en place cette procédure et n'a fait qu'envoyer un courrier précisant le motif de rupture. Ainsi, la Cour d'appel a estimé que les règles du droit du travail avaient été violées et que le licenciement devait s'analyser comme sans cause réelle ni sérieuse. Néanmoins, la Cour de cassation casse cette solution. Il est alors primordial d'examiner les conditions nécessaires à la qualification d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]
[...] Les conditions nécessaires à la qualification d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le droit de licencier doit être compris comme un droit conditionné, indissociable des causes de son exercice. Pour qu'il soit caractérisé, l'article L.1232-1 du code du travail impose une cause réelle et sérieuse. Par cause réelle, il est entendu que l'employeur a la charge d'énoncer un ou plusieurs motifs précis pouvant être vérifiés et imputables au salarié. Par cause sérieuse, il faut comprendre une cause d'une certaine gravité empêchant le maintien du salarié dans l'entreprise, sans que soient établis des dommages pour elle. [...]
[...] Ils ont donc dû caractériser un lien de subordination du salarié à son employeur et par conséquent, requalifier le contrat en contrat de travail. Il faut désormais analyser les conséquences de cette requalification au regard du droit du travail. On peut ainsi constater l'application de ses règles. B. L'application des règles du Code du travail. La requalification d'un contrat en contrat de travail fait donc naître ce contrat de travail rétroactivement. Il s'ensuit que les règles applicables à ce contrat sont les règles établies par le droit du travail. [...]
[...] Par exemple, l'insuffisance professionnelle et l'insuffisance de résultats sont des motifs précis puisqu'ils peuvent être précisés et discutés devant le juge. Cependant, la perte de confiance n'est pas un grief valable, car elle ne résulte pas d'éléments objectifs mais procède d'éléments subjectifs. En cas d'absence de tels motifs, la rupture du contrat de travail s'apprécie en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il s'agit en effet d'une condition de fond qui permet au juge de fixer les limites du litige, ainsi que de préserver le salarié de tout changement de motifs par l'employeur au cours de la procédure. [...]
[...] Soc juillet 2008 L'arrêt étudié est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 9 juillet 2008. Il traite de la requalification d'un contrat en contrat de travail et plus précisément des conséquences qui en découlent. En l'espèce, M. X travaille pour la société Magnus depuis 1993. Le 5 novembre 2004, son employeur met fin à leur relation contractuelle par courrier, au motif que M. X aurait discrédité l'entreprise en usant de la messagerie électronique mise à sa disposition. [...]
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