Dans le monde du travail, s'il est, aujourd'hui, permis à tout salarié de défendre ses droits par l'action syndicale, d'adhérer au syndicat de son choix ou encore d'exercer le mandat syndical, encore faut-il que cette liberté ne soit entravée par un phénomène de société : la discrimination (...)
[...] Dans cet arrêt, le salarié engagé dans les aciéries d'Imphy, en qualité de bobineur recuiseur s'estimait victime de discrimination syndicale car c'était lui qui percevait le salaire le plus faible en comparaison aux treize autres salariés d'ancienneté comparable, de même catégorie professionnelle, de même classification. La cour d'appel a procédé à l'analyse du panel composé des treize salariés, produit par le salarié pour finalement le débouter. La comparaison montre la différence de traitement et en se basant sur cette composante principale, on peut dire qu'il y aura discrimination syndicale lorsque les déroulements de carrière (arrêt Cass. Soc. [...]
[...] La solution de la Cour de cassation approuve donc la Cour d'appel sur le point brûlant de la discrimination syndicale. D'une part, la Cour de Cassation part du constat fait par la Cour d'appel dénonçant que «les fonctions étaient sans rapport avec celles remplies par les inspecteurs ou sous-inspecteurs et que les remplacements, nullement effectués en continu, faisaient partie intégrante de ses fonctions» pour dire que le premier moyen n'est pas fondé et que, par conséquent, qualification demandée ne pouvait lui être attribuée.» D'autre part, la Cour de Cassation pose aussi que le second moyen n'est pas fondé au motif que le salarié ne présente pas «d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale directe ou indirecte». [...]
[...] En adoptant un aménagement «procédural» de la charge de la preuve, la Cour de cassation certes, accordé plus de protection sociale au salarié appartenant à un syndicat ou effectuant un mandat syndical mais, en, même temps lui a conféré indirectement plus de puissance; le salarié victime d'une discrimination syndicale a droit à des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice subi, a droit à la réintégration en cas de licenciement et l'employeur peut encourir des sanctions pénales. La Cour de cassation mettrait-elle un frein à la centaine de jugements, rendue en cinq ans, condamnant des sociétés pour discrimination syndicale ? [...]
[...] 2000/78/ CE du 27 novembre 2000); et la discrimination est indirecte lorsqu'une disposition, une pratique . apparemment neutre entraîne un désavantage particulier pour une personne ou un groupe de personnes. La situation de l'arrêt du 17 décembre 2008 permet de nous donner une image de l'état du droit en la matière car une bonne vingtaine de décisions émanant principalement de la chambre sociale de la Cour de cassation ont été rendues, dans les années 2005; le titre de la chronique du Maître de conférences à l'université de Picardie Jules Verne : Laetitia Bonnard- Plancke et du Professeur à l'université de Lille 2 : Pierre-Yves Verkindt, en est révélateur avec son additif : «Millésime 2005». [...]
[...] Le présent arrêt rendu le 17 décembre 2008 par la chambre sociale de la Cour de Cassation est une illustration de ce genre de discrimination. Les faits relatés dans cet arrêt sont ceux d'un salarié qui est en même temps délégué du personnel et membre du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) dans une entreprise de transport de Marseille (RTM). D'abord engagé comme conducteur receveur de la Régie, il passe, en 1997, «chef contrôleur régulateur à missions élargies» et, à ce titre, effectue de nombreux remplacements de sous-inspecteurs et inspecteurs. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
