Analyse d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mars 2006 relatif à la modification des conditions de travail du salarié

Extraits

[...] - défendeur : la société THB DECISION INCONNUE - Cour d'appel : on ignore qui a perdu et donc qui a fait appel La cour d'appel a jugé que le salarié avait été prévenu suffisamment à l'avance et ne pouvait, dès lors, refuser ce déplacement professionnel. - Cour de cassation : - demandeur : M. X - défendeur : société THB LE PROBLEME DE DROIT Sous quelles conditions un employeur peut-il modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié ? L'ARGUMENTATION DES PARTIES - Le salarié fait valoir qu'il n'a jamais signé de clause de mobilité, qu'il n'a pas été prévenu dans un délai raisonnable et qu'il n'a pas donné son accord à ce déplacement. [...]

[...] LA DECISION DE LA COUR La cour de cassation rejette le pourvoi du salarié au motif que celui-ci a été prévenu suffisamment à l'avance de la nécessité de ce déplacement et qu'il ne pouvait donc s'y opposer. L'ANALYSE DE LA DECISION Elle rappelle implicitement qu'un employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié dès lors que la mission confiée est justifiée par l'intérêt de l'entreprise, que le travail du salarié est indissociable d'une relative mobilité géographique et que le salarié a fait l'objet d'un délai de prévenance raisonnable. L'employeur a le pouvoir de modifier de façon unilatérale et temporaire la localisation géographique du travail du salarié. [...]

[...] Ce pouvoir ne peut être admis qu'à condition d'être justifié par les nécessités de l'entreprise et que le salarié ait été prévenu dans un délai raisonnable. [...]

[...] A quelles conditions l'employeur peut-il user de ce pouvoir ? Réponses LES FAITS : M. X , salarié justifiant de 15 années d'ancienneté dans la société THB, a été licencié pour faute grave, ayant refusé de se rendre, pour une durée de deux mois, sur un chantier éloigné de la région toulousaine où il demeurait. Il conteste son licenciement. LA PROCEDURE : - Conseil de prud'hommes : - demandeur : M. [...]

[...] Un déplacement temporaire sans se prononcer sur le délai de préavis ni même évoquer la question du changement de résidence, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les dispositions des articles L.121-1 et L.122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que, dès le 2 Septembre 1997, le salarié avait été informé de son détachement provisoire à compter du 15 Septembre, ce qui constitue une de prévention raisonnable, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Questions Analyser la décision de justice Quel pouvoir de l'employeur la Cour de cassation souligne-t-elle dans cet arrêt ? [...]