L’apparition de la réforme du 20 aout 2008 ouvrant un nouvelle voie à la représentativité syndicale

Extraits

[...] Il s'agissait d'organiser sur le plan international et national des discussions entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés. Il a donc fallu désigner des interlocuteurs compétents et le critère retenu c'est la capacité à incarner de manière pertinente les intérêts de la profession. Cette notion a été importée en France en 1936. Le Conseil d'Etat reconnait le principe de représentativité syndicale comme un principe général du droit. Aujourd'hui, il y a une faiblesse des organisations syndicales, leur représentativité est contestée : ce qui peut faire obstacle à la négociation et multiplier les conflits sociaux. [...]

[...] La loi de 2à08 est venue bouleversée les critères de la représentativité des organisations syndicales : il y a un élargissement des critères. L'importance du critère de l'audience électorale Le critère principal est le critère de l'audience car si le syndicat atteint les 10% d'audience au sein de l'entreprise, il est quasiment assuré d'être représentatif. Il faut savoir qu'historiquement les syndicats tiraient leur pouvoir par l'adhésion. Cela correspondait à l'idée que l'adhésion à un syndicat est un contrat. Mais aujourd'hui, il y a une nouvelle conception qui fonde la légitimité syndicale sur l'élection, peu importe le nombre d'adhérents car on a considéré que l'adhésion ne suffisait plus à donner la légitimité aux acteurs syndicaux. [...]

[...] Dans un arrêt du 14 avril 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation retient que les Etats demeurent libres de réserver le droit de mener une négociations collectives aux syndicaux représentatifs L'objectif principal de la loi du 20 aout 2008 est de faire en sorte que le résultat du calcul électoral et que les sept critères donnent une photographie la plus réelle possible de la légitimité syndicale. Cependant, on va se rendre compte que cette réforme connait certaines limites. [...]

[...] La notion de représentativité est donc une notion discriminante au sein des syndicats professionnels. Et cela implique que l'on se pose la question de la justification de cette inégalité de traitement. Il y a d'une part une différence de traitement entre les syndicats représentatifs et les syndicats non représentatifs qui a été justifiée par le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 7 octobre 2010 où il considère que le législateur n'a pas méconnu les principes énoncés aux alinéas 6 et 8 du préambule de 1946 : le législateur voulait éviter la dispersion de la représentativité syndicale. [...]

[...] Quels sont les effets réels de la réforme du 20 aout 2008 sur la représentativité syndicale ? L'idée générale ici est bien de montrer l'importance de la représentativité syndicale depuis la réforme du 20 aout 2008 puisque cette réforme est au coeur des préoccupations actuelles. En ce sens, il est nécessaire d'aborder le nouveau paysage dessiné par la loi du 20 aout 2008 pour ensuite étudier la nécessité de cette réforme et les limites auxquelles elle est confrontée (II). Page 2 L'apparition de la réforme du 20 aout 2008 ouvrant un nouvelle voie à la représentativité syndicale La réforme du 20 aout 2008 vient marquer un point de rupture avec l'ancienne conception de la représentativité syndicale notamment avec la modernisation et l'apparition de nouveaux critères Ce durcissement de la représentativité syndicale est notamment du à la place significative de la négociation collective au sein de l'entreprise A. [...]