Plan de sauvegarde de l'emploi, PSE, annulation de la procédure de licenciement, nullité des licenciements, contrôle judiciaire, juges du fond, juge administratif
La dureté de la crise économique, les fluctuations du marché, et la perte de compétitivité des entreprises françaises conduisent les employeurs à réduire toujours trop leurs effectifs. La presse écrite et les journaux télévisés annoncent au quotidien des licenciements économiques. Toutefois, le législateur contraint désormais les employeurs à établir un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) lorsque des conditions sont remplies.
[...] Il faut alors s'en remettre au cas de chaque espèce pour déterminer ce que cernent ces deux notions. Dans on communiqué relatif à cet arrêt, la Cour de cassation énonce que la Cour d'appel (les juges du fonds de manière plus large) doit constater l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi. Enfin, dans le cadre d'une cessation d'activité, la réintégration des employeurs dans l'entreprise est impossible. C'est ce qu'a décidé la chambre sociale dans l'arrêt Wolber du 15 juin 2005. [...]
[...] C'est la même chose pour le tribunal de Nanterre dans l'affaire Ethicon. Ça reste il est vrai des jugements, mais ils sont assez nombreux à aller dans le sens inverse de la chambre sociale. Néanmoins, l'interprétation littérale de la jurisprudence Wolber démontre que la Cour parce que le plan était insuffisant retient la nullité du plan social entraînant avec lui la nullité de la procédure de licenciements et des licenciements eux-mêmes. Ainsi, la jurisprudence reste fluctuante concernant la nullité due à une absence ou à une insuffisance. [...]
[...] En réalité, il s'agit d'une possible nullité de la procédure de licenciement En outre, le législateur avait déjà sans le passé fait une place au juge administratif dans le contrôle du PSE. Mais durant l'été 2015, le Conseil d'État a fortement accentué son contrôle dans la procédure d'approbation du Plan de sauvegarde de l'emploi A La possible nullité d'une procédure de licenciement : une sanction douloureuse : De nombreux arrêts de la chambre sociale ont été rendus laissant place à une douloureuse sanction adoptée à la suite d'une absence ou d'une insuffisance d'un PSE. [...]
[...] Il faut une entreprise d'au moins cinquante salariés, que le projet de licenciement concerne au moins dix salariés, et que ce projet de licenciement s'établisse dans une durée de trente jours. Force est de constater qu'à la lecture de cet article ressort une inégalité juridique entre les salariés qui entrent dans le champ d'application de cet article et ceux qui n'y entrent pas (entreprise de moins de cinquante salariés par exemple). En outre, l'alinéa 2 de ce même article est intéressant. [...]
[...] Si le juge judiciaire contrôle les motifs du licenciement économique, le juge administratif contrôle certains points de la procédure. B La singulière intrusion du juge administratif dans la procédure d'approbation du Plan de sauvegarde de l'emploi : Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le juge administratif occupe une place importante dans le contrôle de la procédure du PSE. Néanmoins, c'est un arrêt récent, Calaire Chimie rendu le 22 juillet 2015 par le Conseil d'État qui a contribué au renforcement de son rôle. [...]
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