La position commune du 9 avril 2008 est l'aboutissement d'une discussion entre les syndicats de salariés et les organisations patronales. Elle est l'origine d'un changement important en droit du travail équivalent à la réforme des lois Auroux de 1982, notamment en ce qui concerne la représentativité des syndicats, le dialogue social et le financement du syndicalisme.
Les négociations qui ont précédé la position commune ont démarré le 24 janvier 2008 et se sont achevées le 9 avril 2008. Cette position a été signée par la majorité des syndicats. Elle apporte de nombreuses innovations.
Il s'agit dès lors de savoir quelles sont les mesures essentielles susceptibles de modifier le droit existant.
C'est pourquoi nous verrons les différents changements importants que cette position commune pourrait apporter au droit. Dans un premier temps, nous verrons la suppression de la présomption irréfragable de la représentativité et les nouvelles conditions de la représentativité. Puis, dans un second temps nous traiterons des nouvelles mesures relatives aux accords collectifs. Puis nous verrons la nouvelle règle régissant l'élection du DS et la création de nouvelles figures syndicales. Enfin, il s'agira de voir les mesures relatives au financement des syndicats.
[...] La représentativité syndicale nouvellement conditionnée La position commune tend à supprimer la présomption irréfragable de représentativité syndicale et impose de nouveaux critères cumulatifs de représentativité La suppression de la présomption irréfragable de représentativité syndicale La position commune revient sur la présomption irréfragable de représentativité des 5 grands définie par la loi du 11 février 1950 et l'a supprimé. La position commune prévoit que la représentativité doit être acquise par tous les syndicats. La représentativité d'un syndicat n'emporte d'effets qu'au niveau ou elle est reconnue et doit être appréciée périodiquement. Auparavant, cinq syndicats étaient présumés représentatifs et cela a tous les niveaux. Également, la position commune souhaite se fonder sur de nouveaux critères pour baser la représentativité syndicale. [...]
[...] La position commune propose également deux nouveaux critères qui modifient principalement le droit positif, ces critères sont l'audience et la transparence financière L'audience en tant que critère de la représentativité syndicale La position commune propose d'évaluer l'audience d'un syndicat en fonction des résultats obtenus aux élections des représentants du personnel. Ainsi, un seuil de % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des représentants du personnel est fixé. Ce pourcentage varie en fonction du niveau de la représentativité (entreprise, branche, national). La mesure de ce critère est totalement novatrice. [...]
[...] Cela permet également d'éviter les syndicats maison La position commune renvoie à une loi postérieure en ce qui concerne la certification des comptes des syndicats. Il s'agit de traiter les nouvelles règles régissant la négociation collective. II. La négociation d'accord collectif modifiée Le thème de la négociation collective est abordé par la position commune. Elle prévoit un nouveau mode de conclusion des accords collectifs ainsi que de nouvelles règles d'entrée en vigueur des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de DS Le nouveau mode de conclusion des accords collectifs La position commune prévoit de passer à un mode de conclusion majoritaire des accords. [...]
[...] Analyse de la position commune du 9 avril 2008 La position commune du 9 avril 2008 est l'aboutissement d'une discussion entre les syndicats de salariés et les organisations patronales. Elle est l'origine d'un changement important en droit du travail équivalent à la réforme des lois Auroux de 1982, notamment en ce qui concerne la représentativité des syndicats, le dialogue social et le financement du syndicalisme. Les négociations qui ont précédé la position commune ont démarré le 24 janvier 2008 et se sont achevées le 9 avril 2008. [...]
[...] La position commune traite également des mesures d'entrée en vigueur des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de DS. L'entrée en vigueur des accords collectifs dans les entreprises dépourvus de DS La position commune propose que dans les entreprises dépourvues de DS il soit possible de passer un accord de branche étendu pour fixer les modalités de négociation de l'accord collectif soit avec les représentants élus du personnel soit avec un salarié mandaté. À défaut d'un tel accord, des accords collectifs pourront être négocié avec les représentants élus du personnel ou avec un salarié mandaté. [...]
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