Analyse critique de la réglementation du harcèlement moral en France (2011)

Extraits

[...] C'est dans cette optique que la loi a prévu le renversement de la charge de la preuve, l'employeur devant alors prouver qu'il n'a pas eu d'attitude caractéristique du harcèlement moral. Mais cela peut ne pas toujours suffire à prouver la bonne foi du salarié. Le dernier problème sur lequel nous avons décidé, de revenir concerne cette fois le rôle des témoins. Ainsi que nous avons pu le voir, la loi, par l'article L1152-2, prévoit qu'aucun salarié ne subisse quelle que forme de sanction que ce soit. [...]

[...] 1153-1, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du Code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue. Article L1155-3 : Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du Code pénal relatif à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicable dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1153-1. La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Article L1155-4 : A l'audience de renvoi, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine. [...]

[...] Il existe cependant un effet bien plus pervers, car plus malhonnête encore, à savoir celui de faire de fausses allégations de harcèlement moral. Cela peut se faire dans l'espoir de gagner le jackpot (Marie-France Hirigoyen rappelle à ce propos que la moitié des salariés qui attaquent leur employeur pour licenciement abusif devant les prud'hommes réclament des dommages et intérêts pour harcèlement moral). Il peut également arriver à des salariés d'utiliser le harcèlement moral pour régler des comptes avec leur hiérarchie parce qu'ils n'aiment pas leur travail. [...]

[...] Ainsi, dans un premier temps, nous allons nous intéresser aux données juridiques existant sur le harcèlement moral pour, dans un second temps, tenter d'en faire une analyse critique. I Du cadre réglementaire sur le harcèlement moral Le harcèlement moral est interdit en France, non seulement par le Code du travail (sur lequel nous allons revenir en premier lieu), mais également par le Code pénal (sur lequel nous allons revenir en second lieu). Par manque de temps, nous ne reviendrons pas sur la littérature jurisprudentielle produite à propos du harcèlement moral. [...]

[...] Cela montre la prise de conscience du problème et la nécessité de faire tout ce qui est possible pour y remédier, sans dogmatisme (puisque la loi est ici conséquentialiste, en ce sens qu'elle impose une finalité, qui est la prévention, en laissant le libre choix aux entreprises des moyens pour y parvenir). À présent que nous avons une idée plus précise des apports qu'a pu constituer la réglementation sur le harcèlement moral, nous allons passer à la seconde sous partie de notre seconde partie et revenir sur les limites, mais également sur les effets pervers qu'elle peut engendrer. Pour cela, nous allons revenir également sur trois points. Le premier problème lié à l'émergence du concept de harcèlement moral est également lié à son aspect sémantique. [...]