Chambre sociale 10 juillet 2002 :
La Cour de cassation se prononce sur la licéité d'une clause de non-concurrence.
M. X a été engagé le 1er janvier 1993 par la société B, aux droits de laquelle vient la société A. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence interdisant au salarié de s'installer à son compte « pendant 2 ans dans la même branche d'activité et dans le secteur d'activité des Etablissements B. » Licencié le 30 août 1996, M. X crée une entreprise le 10 mai 1997.
Son ancien employeur saisit la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de M. X au paiement d'indemnité contractuelle prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence.
La Cour d'appel, statuant par motif adopté du conseil de prud'hommes, retient que, contrairement à ce qui était allégué par M. X, sauf si la convention collective le prévoit, l'existence d'une contrepartie pécuniaire n'est pas une condition de validité de la clause de non-concurrence. M. X forme un pourvoi en cassation.
La contrepartie pécuniaire constitue-t-elle une condition de validité de la clause de non-concurrence ?
La Cour de cassation répond par la positive retenant « qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. »
L'intérêt est ici d'étudier la prise en compte, par les juges suprêmes, des intérêts distincts du salarié et de l'employeur.
C'est la raison pour laquelle il semble nécessaire d'étudier d'une part, la protection du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle du salarié (I), et d'autre part, la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (II), l'ensemble des conditions qui en découlent formant un tout indissociable dans la licéité de la clause de non-concurrence de part le caractère cumulatif de cet ensemble.
[...] X forme un pourvoi en cassation. La contrepartie pécuniaire constitue-t-elle une condition de validité de la clause de non-concurrence ? La Cour de cassation répond par la positive retenant qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. [...]
[...] La cour va surtout apporter une nouvelle condition sous forme d'obligation : la contrepartie financière. L'exigence nouvelle d'une contrepartie financière Par cette obligation nouvelle, la Cour de cassation renforce la protection du salarié et de ses libertés de travail et d'entreprendre. Ce revirement est légitimé par un souci d'équité 1-La contrepartie financière, une obligation pour la Cour suprême Avant cette décision, le versement d'une indemnité compensatrice au salarié pouvait s'apparenter à une condition de validité de la clause de non-concurrence si et seulement si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle le prévoyait. [...]
[...] A charge pour eux, pour apprécier la validité de la clause, de rechercher et de préciser en quoi cette restriction apportée au libre exercice de l'activité professionnelle du salarié correspond à un impérieux besoin de protection des intérêts légitimes de l'entreprise. La légitimité nouvelle de cette clause quant au rapport employeur- créancier Par sa décision la Cour de cassation replace la clause de non-concurrence, elle apparaît plus équitable cependant il convient de noter qu'en matière de protection d'intérêts légitimes, les entreprises bénéficient d'autres moyens pour ne pas être lésées. Vers une clause plus équitable Cette décision a logiquement emporté avec elle un grand nombre de clauses de non-concurrence, en les privant d'effet. [...]
[...] On l'a vu en l'espèce, cette clause interdit au salarié de s'installer à son propre compte : l'atteinte est réelle. En visant le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, on comprend mieux l'objectif de la Cour de cassation. Il apparaît dès lors légitime et surtout équitable d'imposer à l'employeur le versement d'une indemnité sous la forme d'une contrepartie financière au salarié. En rendant cette condition obligatoire, le salarié est mieux protégé. Ainsi, si la liberté professionnelle du salarié apparaît comme un cheval de bataille de la Cour suprême, c'est par la contrepartie financière entre autres qu'il défend ; il n'en demeure pas moins que la protection des intérêts légitimes de l'entreprise est réaffirmée, mais réajustée. [...]
[...] interdisant les atteintes injustifiées et disproportionnées aux droits et libertés fondamentaux des salariés. Cette référence au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle à toute son importance car si l'on peut en déduire le principe de liberté du travail, il est important, en l'espèce de le relier au principe de liberté d'entreprendre. En effet, la clause en l'espèce interdisait au salarié de s'installer à son propre compte, portant ainsi un frein à la liberté d'entreprendre, et a fortiori à la liberté du travail. [...]
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