Il peut paraître étrange d'évoquer l'amélioration de la couverture dans une période où il n'est question que de régression de celle-ci. S'ajoute une inquiétude sur les effets de la mondialisation sur la protection sociale. L'amélioration de la couverture sociale paraît ne plus être d'actualité. Cette vision est excessive et il faut la nuancer : l'idée que la protection sociale ne peut se développer que dans une situation économique favorable est fausse. En droit positif, on observe qu'il y a soit des exemples de consolidation de la couverture sociale, soit d'harmonisation des régimes de Sécurité sociale.
[...] Il s'agit aussi de l'inciter à en chercher activement et la dégressivité a toujours été comprise comme l'incitation à chercher un emploi plus activement. Ce dispositif de nature plutôt assistantiel était financé de façon assurantielle par une cotisation salariale au taux de du salaire total. La cotisation de l'assurance veuvage était la seule cotisation exclusivement salariale. Par la suite, le dispositif a légèrement été modifié en 1999 puisque l'allocation était versée pendant deux ans, mais en contrepartie, la dégressivité est abandonnée. [...]
[...] C'est défavorisant parce que cette moyenne est inférieure à celle des 10 meilleures années. Il s'agit de deux mesures sévères qui vont contraindre les salariés du secteur privé soit à travailler plus longtemps, soit à se contenter de retraites plus faibles. Comment se fait-il qu'un loi aussi rigoureuse ait été votée et appliquée sans difficulté ? Il y a trois raisons essentielles : - la loi est votée pendant l'été ; - le passage des 150 aux 160 trimestres de cotisation et des 10 aux 25 meilleures années de salaire ne se font pas d'un coup, mais progressivement : un trimestre de plus par an et une meilleure année de plus par an ; - la syndicalisation dans le secteur privé est faible (environ 5 L'absence de syndicats rend la tâche du législateur plus facile C'est pourquoi le législateur de 1993 ne touche ni aux retraites du secteur public, ni aux retraites des régimes spéciaux. [...]
[...] Se pose la question de la place du veuvage et de l'isolement dans la Sécurité sociale. Elle avait été créée par une loi du 17 juillet 1980, mais il ne faut pas croire qu'avant 1980 le droit de la Sécurité sociale ne s'était jamais préoccupé du veuvage. Il y avait déjà la pension de réversion de l'assurance vieillesse versée au conjoint survivant d'un assuré social prédécédé. Cette pension de réversion avait été créée en 1935. Elle était destinée aux veufs ou veuves d'assurés sociaux d'au moins 55 ans disposant de faibles ressources. [...]
[...] L'ordonnance de 1982 permet à l'assuré social qui a cotisé suffisamment de partir en retraite dès l'âge de 60 ans avec une pension égale, dans certains cas, au double de la pension qu'ils auraient perçue avant 1982. Avant 1982, personne ne pouvait réellement partir à 60 ans sans consentir une diminution de pouvoir d'achat dramatique. Avec ce taux de par an au- delà de 60 ans, le salaire d'avant n'était acquis qu'à 65 ans. Alors qu'en 1982, ce taux plein peut être acquis à 60 ans. [...]
[...] La loi du 27 janvier 1993 élargit un peu la définition ; elle permet que, dans certains cas, une maladie figurant dans les tableaux soit considérée comme professionnelle même s'il n'y a pas eu d'agents nocifs répertoriés ou si le délai d'incubation a été dépassé. On peut même considérer comme professionnelle une maladie qui ne figure pas dans les tableaux si elle a entraîné la mort ou une incapacité permanente caractérisée de la victime. Mais encore faut-il qu'un lien direct avec le travail habituel soit établi et qu'une procédure régionale soit diligentée. [...]
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