Affichage obligatoire partiel 2009 : quelques exemples d'articles à afficher au sein de l'entreprise

Extraits

[...] Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité Article R1321-1 Le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche. Article R1321-2 Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement. Article R1321-3 Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. [...]

[...] 3511-1, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2. Article R3511-7 Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail. [...]

[...] Article 225-4 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les à et de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Interdiction de fumer CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (partie règlementaire) Décrets en Conseil d'Etat (Modifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 art JORF 25 juillet 2007) Chapitre I : Dispositions communes. [...]

[...] Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés des deux sexes. Article L3221-7 Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L. [...]

[...] L'étude et les avis recueillis sont communiqués au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Article D1143-7 Un contrat pour l'égalité professionnelle, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section est conclu entre l'Etat et l'employeur ou une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national. Article D1143-8 Le contrat pour l'égalité professionnelle ne peut intervenir qu'après : Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Soit l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle. [...]