« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». C'est ainsi que l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 consacre la liberté syndicale. Cette liberté a donc une valeur constitutionnelle. Si aujourd'hui cette liberté fondamentale a une influence pratique incontestable, le rôle des syndicats a longtemps été décrié.
Après la Révolution, les libertés collectives ont été lésées au profit des libertés individuelles. C'est notamment le cas de la liberté syndicale (dont l'étymologie grecque signifie « sun » avec « dikke » justice). Cela s'explique principalement par la peur des anciennes corporations propres à l'Ancien Régime. En découle une interdiction de la constitution de syndicat énoncée dans la loi Chapelier promulguée le 14 juin 1791. Ce n'est qu'à la fin de XIXe siècle que leur constitution a été légalisée par la loi Waldeck Rousseau du 21 mars 1884 qui est dans la continuité de l'abolition du délit de coalition de la loi Ollivier du 25 mars 1864, 20 ans après.
[...] Que désigne cette expression juridique ? Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, c'est « l'intérêt commun à tous les membres d'une profession que les syndicats sont autorisés à défendre en justice et distinct des intérêts individuels de leurs membres ». On peut aussi dire que c'est « tout intérêt qui n'est pas propre à un individu ou à plusieurs individus isolés, mais concerne un groupe en temps que tel » (Jean-Michel Verdier). En d'autres termes, l'intérêt collectif de la profession est distinct à la fois l'intérêt individuel et l'intérêt général. [...]
[...] Il ne fait que représenter ou assister le salarié. D'ailleurs il doit avoir une procuration signée de l'intéressé pour ce faire. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2008 (Doc a rejeté l'action syndicale portant sur un litige de reconnaissance d'un contrat de travail, car c'est un droit qui repose sur un fort intuitu personae. Cette solution semble logique car on ne voit pas comment on pourrait imposer un nouvel employeur à un salarié, à travers une action syndicale à laquelle il ne s'est pas associé. [...]
[...] Le pouvoir des syndicats va connaitre une évolution constante jusqu'à l'article L2132-3 actuel du Code du travail. L'action syndicale est définie par Gérard Cornu, dans Vocabulaire juridique comme « la défense des intérêts collectifs de la profession, soit en justice, soit en participant à des organismes économiques et sociaux, à des négociations, au fonctionnement des organes représentatifs du personnel dans les entreprises, au déclenchement et à la solution des conflits collectifs de travail ». L'action en justice pour être recevable doit plus généralement respecter les règles de droit commun de l'article 472 alinéa 2 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité. [...]
[...] La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de la recevabilité d'une telle action par un syndicat. Il est vrai que les droits individuels acquis par le salarié ont été incorporé dans le contrat de travail, or un syndicat ne peut agir pour la défense d'un intérêt purement personnel. Mais en dépit de cette incorporation, rappelons que ces avantages trouvent leur origine dans l'accord collectif dénoncé. En d'autres termes, ceux sont des « avantages conventionnels contractualisés » issus d'une négociation collective et c'est pour cette raison que l'action syndicale est recevable en l'espèce. [...]
[...] A la définition des syndicats énoncée par Gérard Cornu dans Vocabulaire Juridique s'ajoute le critère de libre constitution de l'article L2131-2. Un syndicat dispose de la responsabilité civile. Il peut donc contracter, disposer d'un patrimoine, etc. Il peut de ce fait exercer une action dans son intérêt personnel exclusif. Le but est de réparer le préjudice subi par le syndicat lui-même. Il doit pour cela être représenté par la personne mandatée pour représenter le syndicat (cf I-A de l'exposé) comme le rappelle l'arrêt du 3 mais 2007 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
