Les organisations syndicales, comme toutes personnes morales, disposent du droit d'ester en justice pour la défense de leurs intérêts propres. Mais pendant longtemps, elles ont considéré avec beaucoup de méfiance l'ordre juridique, privilégiant l'action collective, en particulier la grève et la négociation collective par rapport à l'action en justice.
Il a fallu néanmoins que les syndicats s'imposent et depuis longtemps d'autres formes d'actions en justice ont été créées pour permettre de faire respecter les règles de droit.
Le droit français offre ainsi aux organisations syndicales des moyens d'agir en justice exceptionnels, par rapport à ceux octroyés aux autres organisations.
Cette faculté reconnue de saisir les juridictions pour être entendu sur des prétentions voir sur le bien fondé de prétentions émises par une autre partie, prend d'autres formes comme l'action dans l'intérêt collectif de la profession et l'action dite en substitution qui leur permet d'introduire une action en justice dans l'intérêt cette fois-ci individuel du salarié.
[...] Mais cette suppléance dans l'action ne vient-elle pas écarter la liberté du salarié de disposer de son action, mettant à mal l'équilibre entre liberté individuelle du salarié et action syndicale? Il devient alors nécessaire de savoir comment cette action se met en place pour garantir le respect des droits du salarié? Il apparaît que le mécanisme de cette action est encadré tant par la loi que par la jurisprudence dont l'exercice, délimité par le conseil constitutionnel, est néanmoins critiqué (II). [...]
[...] Dès lors, le principe de substitution conserve un certain intérêt en fonction des effets recherchés. Et peu s'inscrire dans un mouvement de syndicalisme de prestation de service. Aujourd'hui l'action en justice commence à prendre une place plus importante dans la stratégie des syndicats qui n'hésitent pas à agir en justice dans le but d'obtenir des revirements de jurisprudence ou encore la nullité des textes en s'appuyant sur les textes internationaux. Mais pour obtenir un effet direct sur le salarié lors d'une décision rendue en justice, l'action de substitution reste le seul moyen en droit Français. [...]
[...] L'ACTION DE SUBSTITUTION EN MATIERE SOCIALE Les organisations syndicales comme toutes personnes morales disposent du droit d'ester en justice pour la défense de leurs intérêts propres. Mais pendant longtemps elles ont considéré avec beaucoup de méfiance l'ordre juridique, privilégiant l'action collective, en particulier la grève et la négociation collective par rapport à l'action en justice. Il a fallu néanmoins que les syndicats s'imposent et depuis longtemps d'autres formes d'actions en justice ont été créées pour permettre de faire respecter les règles de droit. [...]
[...] En effet un syndicat dispose d'autres moyens d'action que l'action en substitution. Tout d'abord, il peut intervenir dans sa mission de conseil du salarié et l'aider dans ses démarches. Il peut assister ou représenter le salarié. Et ensuite il ne faut pas oublier que les syndicats peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. en vertu L. [...]
[...] Mais cette exception est critiquée puisque ces salariés isolés sont éloignés de l'entreprise et donc des sections syndicales. En conclusion l'action de substitution qui est une action personnelle exercée par un syndicat représentatif au profit de tout salarié en situation. le caractère personnel de l'action protégeant les droits du salarié L'auteur de l'action de substitution poursuit la satisfaction d'un intérêt dont la réalisation profite à un tiers. Celle-ci se distingue donc de l'action du syndicat pour la défense d'un droit ou d'une prérogative qui lui serait personnelle. [...]
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