Le travail illégal est une notion qui relève différentes réalités puisqu'il concerne tout travail non déclaré, notamment auprès des organismes de protection sociale, ou mal déclaré, par l'omission d'inscription d'heures supplémentaires sur le bulletin de paie par exemple, mais aussi l'emploi de main d'œuvre étrangère en situation irrégulière, le non versement de cotisation sociale, ou encore, la mise à disposition payante de main d'œuvre pour le compte de tiers.
Quatre secteurs professionnels sont particulièrement concernés par ces infractions, à savoir le secteur du spectacle vivant - enregistré, de l'agriculture, de l'hôtellerie restauration et du bâtiment - travaux publics.
Le recours au travail illégal offre divers avantages aux entrepreneurs ou aux travailleurs, qui sont avant tout de nature économique, les seconds pouvant augmenter leurs revenus tandis que les premiers voient une diminution de leurs coûts, en échappant au paiement d'impôts et de cotisations sociales.
Malheureusement, ces pratiques entraînent des conséquences néfastes, notamment pour leurs premiers acteurs, les travailleurs. Ces derniers n'étant pas déclarés, ils ne peuvent bénéficier de la législation, quant au droit à la formation, quant à la protection en cas d'accident du travail… Ne cotisant pas, ils ne peuvent également bénéficier de la protection sociale dévolue aux salariés, et notamment des droits à retraite.
Par ailleurs, nul ne pouvant profiter de sa propre turpitude, il est impossible qu'un travailleur dissimulé se voit reconnaître par les tribunaux une indemnité s'agissant d'une rémunération illicite.
Le travail illégal emporte également de lourdes conséquences pour les caisses de l'Etat puisque, privé de recettes fiscales ou de cotisations sociales, les experts estiment à 55 milliards d'euros le montant de ses pertes annuelles.
Les entreprises également sont victimes de ces pratiques puisque s'instaure une concurrence déloyale entre celles qui respectent les dispositions légales et celles qui recourent au travail illégal, causée par une différence de charges manifeste.
L'Etat a donc fait de la lutte contre le travail illégal une de ses priorités, au travers de multiples politiques, dont le lancement, en juin 2004, du plan national de lutte contre le travail illégal, plan faisant l'objet d'une évaluation régulière afin d'ajuster ses orientations et moyens.
[...] Dans l'hypothèse toutefois où celle-ci ne serait pas respectée, une politique de répression intensive doit alors être appliquée (III). I / Les politiques de prévention pour la lutte contre le travail illégal Plusieurs institutions sont chargées de la mise en œuvre et de la définition de stratégies visant à combattre le travail illégal De son côté, la législation doit nécessairement s'adapter aux nouvelles formes de travail Les institutions chargées de la lutte en amont contre le travail illégal Il en existe principalement deux. [...]
[...] Le recours au travail illégal offre divers avantages aux entrepreneurs ou aux travailleurs, qui sont avant tout de nature économique, les seconds pouvant augmenter leurs revenus tandis que les premiers voient une diminution de leurs coûts, en échappant au paiement d'impôts et de cotisations sociales. Malheureusement, ces pratiques entraînent des conséquences néfastes, notamment pour leurs premiers acteurs, les travailleurs. Ces derniers n'étant pas déclarés, ils ne peuvent bénéficier de la législation, quant au droit à la formation, quant à la protection en cas d'accident du travail Ne cotisant pas, ils ne peuvent également bénéficier de la protection sociale dévolue aux salariés, et notamment des droits à retraite. [...]
[...] Or, la mise à disposition payante de main d'œuvre pour le compte de tiers est illicite. Il apparaît dès lors nécessaire d'encadrer strictement le portage salarial, notamment dans les modalités de rémunération des différentes personnes intervenant, afin qu'il ne constitue pas un moyen de contourner le prêt illicite de main d'œuvre ou le délit de marchandage. Il est nécessaire pour les acteurs de la prévention de vérifier l'efficacité de leurs actions sur le terrain. II/ L'exercice du contrôle quant au respect de la législation en vigueur Deux institutions vérifient l'efficacité des politiques de prévention lancées et l'absence d'infraction de travail illégal Mais c'est surtout les moyens humains qui sont mis en œuvre pour assurer un tel contrôle Les institutions chargées du contrôle de l'efficacité des actions préventives menées Les commissions départementales de lutte contre le travail illégal vérifient l'efficacité des politiques de prévention lancées à l'échelon national et, le cas échéant, ajustent ces politiques aux particularités locales. [...]
[...] III/ La répression pour recours au travail illégal Le plan national de lutte contre le travail illégal comporte nombreuses mesures visant à renforcer la répression, avec la création d'une nouvelle institution et l'accroissement du champs répressif Une nouvelle institution responsable de la coordination des actions répressives En mai 2005, l'Office central de lutte contre le travail illégal est inauguré, dans le cadre du plan national. Afin d'avoir une action de répression d'avantage efficace, cet office est chargé de la coordination des unités et services à vocation répressive et de leurs actions. Il est composé de gendarmes et de formateurs-relais, formés pour lutter efficacement contre le travail illégal. Une cellule d'analyse et de documentation a été instituée afin d'apporter conseils aux agents de terrain et cet office est également en collaboration avec ses homologues européens afin de mener des actions d'envergure supranationale. [...]
[...] D'un point de vue qualitatif ensuite, le plan prévoit de renforcer la coopération entre les corps de contrôle et les organismes gestionnaires des aides publiques, avec une attention particulière portée à l'échange d'information, ceci permettant de reconstituer un parcours individuel ou des filières complexes. Une meilleure communication doit également être instituée entre les comités opérationnels de lutte contre le travail illégal et les directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Enfin, le pouvoir de verbaliser est étendu aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. [...]
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