En vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, l'action en justice se définie comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge le dise bien ou mal fondé ». Ce droit d'ester en justice est une véritable liberté fondamentale et à ce titre il est nécessaire que toute personne puisse soumettre ses prétentions devant un juge.
Pourtant, le droit du travail reconnaît une faculté exceptionnelle aux syndicats dans la mesure où ils sont autorisés à agir au nom des salariés. Les syndicats ont une « trilogie » d'action en la matière du fait qu'ils peuvent agir dans l'intérêt du groupement c'est-à-dire qu'ils vont agir dans leur propre intérêt. Ils sont encore compétents concernant leur possibilité d'agir au nom de l'intérêt collectif de la profession et enfin dans l'intérêt personnel du salarié.
Dans le cas présent, nous nous intéresserons au dernier point susmentionné à savoir l'action en justice des syndicats au nom des salariés.
[...] Cependant, il existe des domaines de prédilection quant à l'intervention des syndicats et ce au nom des salariés. Ils vont agir dans le cadre d'un harcèlement moral ou sexuel, en cas de discrimination ou violation du principe d'égalité de rémunération (marchandage et prêt de main-d'œuvre illicite), en cas d'emploi irrégulier de travailleur étranger, en cas de violations des dispositions légales régissant le licenciement économique. Il faut cependant noter un point important car en pratique, il ne faut surtout pas confondre l'action du syndicat agissant en son nom propre pour défendre les intérêts de la profession c'est-à-dire l'intérêt de la collectivité, avec l'action individuelle par substitution à un salarié. [...]
[...] Les faiblesses de cette action en justice par les syndicats au nom des salariés trouvent également un écho dans le cadre de son utilisation. Pour preuve, ce mécanisme reste inemployé voire quasi inemployé concernant certains types de contentieux. En effet, malgré l'importance des phénomènes discriminatoires dans les entreprises, le contentieux engagé en la matière apparait très peu développé en France. Cette situation contraste avec le droit nord-américain dans lequel le mécanisme de la class-action a permis de faire émerger un véritable contentieux de masse, nourri sur ces questions. [...]
[...] Pour ce faire, il faut nécessairement que le salarié ait été informé mais qu'au-delà de l‘information, il est eu le droit d'un délai de réflexion, délai de 15 jours. Passé ce délai, si le salarié ne répond pas, il sera considéré comme ayant accepté la substitution des syndicats dans ses droits d'ester en justice, et ce de manière implicite. Il y a donc bien acceptation même tacite de la part du salarié. L'absence du respect de ces conditions imposées par le Conseil constitutionnel aura pour conséquence l'irrégularité de la substitution. [...]
[...] En effet, au sein d'une entreprise, un préjudice est causé à un salarié particulier. Or, la solution du litige qui en résultera aura nécessairement un impact sur l'ensemble de la masse salariale aussi bien dans l'entreprise qui est en cause mais à l'égard des autres entreprises, et ce du fait que les sujets portant à litige finissent par se recouper et concerner exclusivement l'intérêt de l'entreprise. Dans quelle mesure les syndicats peuvent-ils agir au nom et pour le compte des salariés ? [...]
[...] II- L'action en justice des syndicats au nom des salariés : des conditions strictes de mise en œuvre La faculté dérogatoire accordée au syndicat ne peut être exercée librement. En effet se dessine un encadrement très strict et est édicté par le Conseil constitutionnel dans une de ses décisions Pour autant, l'action en justice des syndicats présente certaines faiblesses du fait parfois d'une certaine incohérence entre les actions Une double exigence posée par la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989 L'exercice de l'action en justice des syndicats ne doit pas contrevenir aux deux conditions posées par la décision du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 1989. [...]
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