L’action en justice du syndicat et de la représentation du personnel en matière de protection de la santé des travailleurs (2009)

Extraits

[...] Le deuxième moyen implicite pour les institutions représentatives du personnel d'intenter une action en justice résultée du droit d'alerte Les possibles conséquences d'un droit d'alerte en justice Le doit d'alerte permet d'alerter l'employeur sur des conditions de travail pouvant être dangereuses pour le salarié. Il peut être mis en exécution soit par le salarié soit par certaines IRP. Le CHSCT peut tout d'abord mettre en œuvre son droit d'alerte par l‘intermédiaire de l'un de ses membres qui constate une cause de danger grave et imminent. [...]

[...] Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. L'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés. [...]

[...] Ces deux composantes du système de représentation sont au cœur de ce problème et 41% des salariés ne font pas confiance aux syndicats pour améliorer leurs conditions de travail. En effet face au pouvoir de direction de l'employeur, les salariés, dénués de moyens pour agir contre ce dernier en matière de protection de leur santé, font peser sur les syndicats et institutions représentatives de personnel la lourde charge d'agir contre le chef d'entreprise et ce même s'ils doivent aller en justice, car pour les salariés c'est la mission des IRP et syndicats. [...]

[...] Ainsi encore une fois le juge est saisi implicitement par les IRP pour pouvoir faire reconnaître la protection des salariés en matière de santé au travail. Bibliographie indicative Place de la loi et du contrat dans la garantie du droit à la protection sociale de 1945 à nos jours. : Droit de Malik Boumédiene (Reliure inconnue - 1er janvier 2003) Place de la loi et du contrat dans la garantie du droit à la protection sociale de 1945 à nos jours. [...]

[...] L'action en justice du syndicat et de la représentation du personnel en matière de protection de la santé des travailleurs Il ne faut pas perdre sa vie à la gagner Nombres de salariés connaissent aujourd'hui des situations de travail stressantes, débordées et usantes, ainsi selon une enquête effectuée par CSA pour Liaisons sociales magazine, la qualité de vie au travail compte autant que la feuille de paie pour les salariés. En effet des salariés placent les conditions de travail en tête de leurs priorités après la rémunération. [...]